Vertaling van "entente de subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente de subvention
subsidy agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales
Memorandum of Understanding on Roles and Responsibilities in the Management of Federal Grants and Awards

Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche
Agreement on the Administration of Agency Grants and Awards by Research Institutions

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de cette entente, les subventions fédérales seront éliminées en trois ans.
Under this agreement the federal subsidy will be eliminated in three years.

Certaines provinces ont des ententes de subvention pour encourager les familles à adopter et font entrer en ligne de compte une partie de ce coût, mais cela ne se fait que de manière un peu aléatoire.
Some provinces have subsidy agreements to encourage families to adopt and will factor in some of that cost, but it is hit and miss.

e. renforcer la transparence et l'échange d'informations concernant la réglementation et l'octroi des aides d'État, tout en garantissant la fourniture des services d'intérêt économique général ainsi qu'une coopération plus étroite entre les autorités de la concurrence en ce qui concerne les fusions, les ententes, les entreprises publiques et les subventions; prendre des mesures immédiates afin de garantir l'inclusion d'un volet relatif à la concurrence dans l'accord;
e. to ensure greater transparency and information exchange in the framework of state aid rules and the allocation of state aid, while ensuring the provision of services of general economic interest, as well as closer cooperation between competition authorities in the areas of mergers, antitrust, state-owned enterprises and subsidies; to take immediate action to ensure the inclusion of a competition chapter in the agreement;

Nos tractations s'appuient sur des ententes de subventions et de contributions, qui comprennent des dispositions en matière de reddition de comptes.
We deal with each first nation based on grant and contribution agreements, and we have accountability provisions built into those grant and contribution agreements.

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;
84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;

Aux fins du point 4.2, on entend par «montage» tout type de régime, de transaction, de mesure, d’opération, d’accord, de subvention, d’entente, de promesse, d’engagement ou d’événement.
For the purposes of point 4.2 an arrangement means any transaction, scheme, action, operation, agreement, grant, understanding, promise, undertaking or event.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «montage», tout type de régime, de transaction, de mesure, d’opération, d’accord, de subvention, d’entente, de promesse, d’engagement ou d’événement.
2. For the purposes of paragraph 1 an arrangement means any transaction, scheme, action, operation, agreement, grant, understanding, promise, undertaking or event.

Nous avons pris la décision de renouveler les 14 ZIP et on est en train de renouveler les ententes de subvention et de contribution.
The decision was taken to renew the 14 ZIPs, and the grants and contributions agreements are presently being renewed.

La question de la légitimité de ces aides ainsi que d'éventuelles contre-mesures opportunes n'est toutefois pas l'objet de la présente proposition de règlement, qui porte uniquement sur le droit des ententes, mais de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM(2003) 228).
The question of the legitimacy of such aid and possible appropriate countermeasures is, however, not the subject of this proposal for a Regulation, which relates purely to antitrust law, but of the amended proposal for a European Parliament and Council Regulation concerning protection against subsidisation and unfair pricing practices causing injury to Community air carriers in the supply of airline services from countries not members of the European Community (COM(2003) 228).

En fait, il s'agit d'ententes de subvention avec des employeurs, qu'ils soient à but non lucratif, du secteur public ou du secteur privé à petite échelle.
Basically, they are contribution agreements with employers, whether they be not-for-profit, public sector or smaller private sector.