Traduction de «entente d'une durée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

pour la durée de la présente entente
for the currency of this agreement

montant et durée des ententes
agreement amount and duration

délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage
shelf life | storage life

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

temps de transit | durée du séjour en transit | durée du voyage | durée d'acheminement | durée totale du voyage | durée totale du transport | durée du transport
transit time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les participants à l'entente pour les services de transport sur les liaisons intercontinentales vers et depuis l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In determining the fines, the Commission took into account the sales value on the intercontinental routes to and from the EEA achieved by the cartel participants for the transport services, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l'enquête.
The settlement procedure is based on the Antitrust Regulation 1/2003and allows the Commission to apply a simplified procedure and thereby reduce the length of the investigation.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

La première entente, qui a duré de février 2007 à mars 2011, portait sur des discussions concernant les conditions générales de vente de systèmes de freinage hydraulique à deux clients, Daimler et BMW.
The first cartel lasted from February 2007 to March 2011 and related to discussions of general sales conditions of hydraulic braking systems for two customers, Daimler and BMW.

Dans le cadre de cette entente, qui a duré de 2000 à 2011, les entreprises concernées s'efforçaient d'éviter de se livrer concurrence en respectant leurs clients traditionnels respectifs et en maintenant le statu quo en vigueur dans le secteur des bougies d'allumage au sein de l'EEE.
The cartel lasted from 2000 until 2011 and aimed at avoiding competition by respecting each other's traditional customers and maintaining the existing status quo in the spark plugs industry in the EEA.

Globalement, l'entente a duré du 23 février 1999 jusqu'au 27 décembre 2004 et a consisté à coordonner les prix du verre pour tubes cathodiques dans l'Espace économique européen (EEE) .
Overall, the cartel lasted from 23 February 1999 until 27 December 2004 and coordinated the prices for CRT glass in the European Economic Area (EEA) .

L'entente a duré environ trois ans et visait à stabiliser les positions sur le marché et à coordonner les prix, en violation des règles de l'UE et de l'EEE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (l'article 101 du traité UE et l'article 53 de l'accord EEE).
The cartel lasted some three years and aimed at stabilising market positions and at coordinating prices in violation of EU and EEA antitrust rules (Article 101 of the EU treaty and Art. 53 of the EEA agreement).

L'entente a duré plus de 14 ans.
The cartel lasted for more than fourteen years.

Pour calculer le montant des amendes, la Commission prend en compte la gravité des infractions à la législation sur les ententes, leur durée et la présence ou non de circonstances aggravantes/atténuantes.
The Commission takes into account the gravity of antitrust violations, their duration and the existence or not of aggravating/mitigating circumstances to calculate fines.

Cette entente a duré au moins jusqu'en novembre 1984.
It went on until at least November 1984.