Traduction de «montant et durée des ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant et durée des ententes
agreement amount and duration

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

durée de marée montante
duration of flood tide

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec
Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des 14 années qu'a duré l'entente, les discussions entre les entreprises ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations concernant le «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies.
Over the 14 years the discussions between the companies covered the same topics, namely the respective "gross list" price increases, timing for the introduction of new emissions technologies and the passing on to customers of the costs for the emissions technologies.

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les participants à l'entente pour les services de transport sur les liaisons intercontinentales vers et depuis l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In determining the fines, the Commission took into account the sales value on the intercontinental routes to and from the EEA achieved by the cartel participants for the transport services, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

M. considérant que la durée des ententes découvertes varie entre 6 et 14 ans depuis leur création, qu'elles ont des effets néfastes sur l'économie et en particulier sur les clients, et en définitive sur les consommateurs;
M. whereas uncovered cartels’ duration fluctuates between 6 to 14 years from their commencement, affecting the economy with a higher burden on customers and ultimately on consumers;

Elles sont nécessaires pour certains types spécifiques de contrats de crédit, notamment lorsque le montant, la durée ou le coût du crédit est incertain ou varie en fonction de la manière dont le contrat est exécuté.
Additional assumptions are necessary for specific types of credit agreement, such as where the amount, duration or cost of the credit are uncertain or vary depending on how the agreement is operated.

Les autorités doivent évaluer la situation individuelle en tenant compte d’un ensemble de facteurs tels que le montant, la durée, le caractère temporaire des difficultés ou l’ampleur globale de la charge que l’octroi de ces prestations ferait peser sur le système d’assistance nationale[39].
Authorities should assess the individual situation taking into account a range of factors such as the amount, duration, temporary nature of the difficulty or overall extent of the burden which a grant would place on the national assistance system[39].

«programme de clémence»: un programme concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou d'une disposition correspondante du droit national , sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes ou de la réduction de leur montant;
’leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;