Traduction de «entente ayant force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

ayant force exécutoire | contraignant | impératif | obligatoire | opposable à (-)
binding

compromis ayant force de chose jugée
voluntary binding arbitration

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Imaginez un peu, même les ententes ayant force obligatoire que nous avons, les traités modernes, nous avons de la difficulté à les faire respecter.
Just imagine, even the legally binding agreements we have, modern treaties, we are having a hard time implementing.

Je recommanderais, personnellement, que le gouvernement fédéral participe à l'effort visant à s'assurer que des négociations seront menées à terme dans le cadre de l'entente sur le bassin Mackenzie concernant une entente ayant force obligatoire en ce qui concerne le partage de l'eau et la protection de la qualité de l'eau, entente qui serait conclue par l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Yukon.
My personal recommendation to you is that the federal government try to help ensure that under the Mackenzie basin agreement, negotiations are completed on a binding water-sharing and water quality protection agreement between Alberta, the Northwest Territories, Saskatchewan, B.C., and the Yukon.

Comment le Canada peut-il promouvoir le commerce et l'investissement avec un partenaire aussi important que Taiwan s'il ne peut signer avec ce dernier aucune entente ayant force obligatoire?
How can Canada promote trade and investment with such an important trading partner like Taiwan without the ability to sign any legal binding agreement?

Comme investisseurs, ils ont pleinement le droit de s’attendre à ce que les ententes ayant force obligatoire soient respectées et à ce que les prêts d’études soient remboursés.
As investors, they have every right to expect that legally binding agreements will be respected and student loans will be repaid.

Ils devraient ensuite prendre des mesures claires pour réduire l'importance des armes nucléaires en réduisant la dépendance nationale et alliée à leur égard, et cela en faisant, par exemple, que ces armes ne partent pas à la moindre alerte, en s'engageant à ne jamais les utiliser les premiers, en négociant une entente ayant force obligatoire qui assure aux États non dotés d'armes nucléaires que des armes nucléaires ne seront pas utilisées contre eux, et en s'engageant à ne plus concevoir ni développer de nouvelles armes nucléaires.
Then they should take clear steps to diminish the salience of nuclear weapons by reducing national and allied reliance on them by, for example, taking them off hair-trigger alert, pledging never to use them first, negotiating a legally binding agreement which assures non-nuclear weapon states that nuclear weapons will not be used against them, and committing to a prohibition on the design or development of new nuclear weapons.