Traduction de «entente avec ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

ledit
the said

ledit [ tel ]
such

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

Il y a deux motions pour fixer un délai; l'une avec le consentement de l'opposition, et l'autre, lorsqu'il n'y a pas d'entente pour fixer ledit délai.
There are two time allocation motions for setting a deadline: one with the consent of the opposition, and another when no agreement could be reached to allocate time.

Dans un communiqué émis par son ministère paru en juin 2008 à l'effet que son gouvernement avait signé une entente avec ledit aéroport concernant la prestation des services de dédouanement, le ministre avait alors déclaré: « La prestation des services de dédouanement à l’aéroport international Rivière-Rouge-Mont-Tremblant permettra à l’aéroport d’être plus concurrentiel, car on pourra y accueillir plus de vols internationaux ».
In a press release issued by his department in June 2008, which stated that his government had signed an agreement with this airport concerning the provision of border clearance services, the minister said, “Providing border clearance services to the Rivière Rouge/Mont Tremblant International airport will allow the airport to be more competitive by attracting more international flights”.

si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour autant que l'État dans lequel se trouve ledit port d'escale ait consenti à effectuer l'inspection.
if the inspection may be carried out in another port of call within the Community or the Paris MOU region within 15 days, provided that the State in which that port of call is located has agreed to perform the inspection.

(b) si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour autant que l'État dans lequel se trouve ledit port d'escale ait consenti au préalable à effectuer l'inspection.
(b) if the inspection may be carried out in another port of call within the Community or the Paris MOU region within 15 days, provided the State in which such port of call is located has agreed in advance to perform the inspection.

ii) si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour autant que l'État dans lequel se trouve ledit port d'escale ait consenti à effectuer l'inspection.
(ii) if the inspection may be carried out in another port of call within the Community or the Paris MOU region within 15 days, provided that the State in which such port of call is located has agreed to perform the inspection.

Par conséquent, toute personne peut s'en prévaloir pour faire valoir la nullité d’une entente ou d’une pratique interdite par l'article 81 CE et demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou une pratique interdite par cet article.
Accordingly, any individual can rely on it to claim invalidity of an arrangement or practice prohibited under Article 81 EC and claim compensation for the harm suffered where there is a causal relationship between that harm and an arrangement or practice prohibited under that article.

À la Chambre, le 1 octobre dernier, le ministre des Transports a dit qu'il y aurait bientôt une entente avec le gouvernement du Québec et le secteur privé, sans pour autant en préciser l'échéancier ni l'intention de signer ledit protocole d'entente.
In the House on October 1 of this year, the Minister of Transport told us there would soon be an agreement with the government of Quebec and the private sector. He did not, however, specify the timeframe nor the intention of signing the agreement in question.

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 novembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
Your Committee, to which was referred Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, November 28, 1996, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments: