Traduction de «avait constaté l’existence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun certificat ne constate l'existence
not evidenced by a security certificate

valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence
security not evidenced by a security certificate

constatation de l'existence d'une majorité
establishing that a majority exists

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 20 octobre 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle avait constaté l’existence d’une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina.
On 20 October 2004 the Commission adopted a decision in which it declared that a horizontal cartel had been entered into and implemented on the Spanish raw tobacco market by the processors and Deltafina.

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

Dès lors, la Commission n’avait pas commis d’erreur de droit en constatant l’existence d’une défaillance du marché, ce qui constitue un préalable à la qualification d’une activité de SIEG et ainsi à la constatation de l’absence d’aide d’État.
Consequently, the Commission had not erred in law in finding that there was a market failure, which is a prerequisite for classifying an activity as an SGEI, and therefore in finding that there was no State aid.

La Commission avait constaté que les changements apportés au régime d’aides existantes constituaient une aide nouvelle parce qu’ils permettaient au radiodiffuseur de mener des activités qui ne présentaient pas de «lien étroit» avec le régime existant et parce qu’ils permettaient à la BBC de pénétrer sur des marchés développés où les acteurs commerciaux étaient peu ou pas exposés à la concurrence de la BBC (28).
In that case, the Commission found that changes made to the existing aid scheme involved new aid as they enabled the broadcaster to carry out activities that lacked a ‧close association‧ to the existing scheme, and enabled the BBC to enter developed markets where the commercial players had little or no exposure to the BBC as a competitor (28).

En ce qui concerne Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, le Conseil avait constaté l’existence d’un déficit excessif après leur entrée dans l’UE et avait donc décidé de leur adresser des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité.
In the case of the Czech Republic, Cyprus, Hengary, Malta, Poland and Slovakia, after their accession to the EU, the Council decided that an excessive deficit existed in each of them, and consequently decided to issue recommendations under Article 104(7) of the Treaty.

La Commission avait constaté l'existence de problèmes de concurrence sur les marchés du commerce de détail de produits de soins capillaires en Irlande, en Norvège et en Suède.
The Commission had identified competition concerns in markets for retail hair care products in Ireland, Norway and Sweden.

Le 5 novembre 2002, le Conseil avait dû constater l'existence d'un déficit excessif au Portugal et il avait adressé à celui-ci des recommandations lui enjoignant de redresser la situation pour 2003 au plus tard.
The medium-term budgetary consolidation strategy for the 2003 update of the stability programme is similar to that adopted in the previous update.

Se conformant à cette recommandation, le Conseil avait adopté le 1er mai 1998 une décision par laquelle il abrogeait sa décision antérieure constatant l'existence d'un déficit excessif en Suède [22].
Acting on this recommendation the Council adopted on 1 May 1998 a decision abrogating the decision on the existence of an excessive deficit in Sweden. [22]

Le premier rapport avait constaté que des progrès considérables avaient pu être accomplis en peu de temps et que les résultats de la mise en œuvre du code au cours de sa première année d'existence étaient d'ores et déjà positifs.
The first report stated that considerable progress had been made over a short period of time and that the results of the Code's implementation during the first year of its existence were already positive.

Lors d'une réunion technique de l'EuHP organisée quelques jours plus tard (le 23 août), son représentant a constaté l'existence d'une sorte d'accord tacite entre les autres participants et a écrit dans son agenda: «la rencontre s'est déroulée, semble-t-il, comme si le marché avait déjà été conclu» (traduction du finnois: déclaration de KWH, p. 7; tableau B. 2.b; annexe 185).
At an EuHP technical meeting a few days later (on 23 August) its representative became aware of some understanding between the other participants, and wrote in his diary 'the boys met, it seems as if the market has been agreed?` (translated from original Finnish: KWH Statement, p. 7; KWH Schedule B.2.b; Appendix 185).