Traduction de «entente après entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Entente Canada-Ontario concernant le Programme d'aide à la relance économique après le verglas
Canada-Ontario Ice Agreement for the Ice Storm Recovery Assistance Program

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des ententes de partenariat, dans des ententes signées après l'accession du Québec à la souveraineté, ces réseaux de distribution, s'il y en a, comme dans l'entente qui a été signée la semaine dernière entre le Nouveau-Brunswick et le Québec, continueront de subsister et d'être respectés par un Québec souverain, tout comme par un Québec à l'intérieur du Canada.
In partnership agreements, in agreements signed after Quebec becomes sovereign, the distribution networks, if there are any, like the one covered by the agreement signed last week between New Brunswick and Quebec, will continue to exist and to be recognized by a sovereign Quebec, as by a Quebec within Canada.

Après avoir sanctionné l’entente sur les crevettes à la fin de l’année dernière, la Commission impose donc une fois de plus des sanctions en raison d’une entente dans le secteur de l’agroalimentaire, secteur dans lequel il est fondamental de protéger les consommateurs européens contre les pratiques anticoncurrentielles».
After the shrimps cartel at the end of last year, this is yet another cartel penalised by the Commission in the food sector, where it is essential to protect European consumers against anticompetitive practices".

Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que: (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre a confirmé que « Nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne »; (iv) une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, avocats du premier ministre et de Mike Duffy; (v) le montant nécessaire pour garder Mike Duffy entier devenant plus grand que prévu suite à une révision, requérant un ajustement de la source des fonds du Parti conservateur aux fonds de Nigel Wright, après lequel l'entente a procédé et les dépenses de Duffy ont été remboursées, et (vi) que, subséquemment, le Bureau du premier ministre s'est impliqué dans l'obstruction d'une vérification de Deloitte et le blanchiment d'un rapport du Sénat; cette Chambre condamne les actions du Bureau du premier ministre en ce qui a trait au développement, l'organisation et à leur participation à une entente qui, selon la GRC, a violé les articles 119, 121 et 122 du Code criminel du Canada, et rappelle au premier ministre que son propre Guide pour ministres et ministres d'État énonce, à la page 28, que les « Ministres et ministres d'État sont personnellement responsables du comportement et des activités de leur bureau et de leur personnel exonéré », et que la Chambre demande au premier ministre d'expliquer en détails aux Canadiens, sous serment, ce que Nigel Wright ou tous autres membres de son personnel ou tous autres Conservateurs lui ont dit à n'importe quel moment au sujet de n'importe quel aspect de toutes ententes relati ...
That, given the recent sworn statements by RCMP Corporal Greg Horton, which revealed that: (i) on February 21, 2013, the Prime Minister’s Office had agreed that, with regard to Mike Duffy’s controversial expenses, the Conservative Party of Canada would “keep him whole on the repayment”; (ii) on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff wanted to “speak to the PM before everything is considered final”; (iii) later on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff confirmed “We are good to go from the PM once Ben has his confirmation from Payne”; (iv) an agreement was reached between Benjamin Perrin and Janice Payne, counsels for the Prime Minister and Mike Duffy; (v) the amount to keep Mike Duffy whole was calculated to be higher than first determined, requiring a changed source of funds from Conservative Party funds to Nigel Wright’s personal funds, after which the arrangement proceeded and Duffy’s expenses were re-paid; and (vi) subsequently, the Prime Minister's Office engaged in the obstruction of a Deloitte audit and a whitewash of a Senate report; the House condemn the deeply disappointing actions of the Prime Minister's Office in devising, organizing and participating in an arrangement that the RCMP believes violated sections 119, 121 and 122 of the Criminal Code of Canada, and remind the Prime Minister of his own Guide for Ministers and Ministers of State, which states on page 28 that “Ministers and Ministers of State are personally responsible for the conduct and operation of their offices and the exempt staff in their employ,” and the House call upon the Prime Minister to explain in detail to Canadians, under oath, what Nigel Wright or any other member of his staff or any other Conservative told him at any time about any aspect of any possible arrangement pertaining to Mike Duffy, what he did about it, and when.

Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.
The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.

en fournissant l'assistance technique nécessaire aux États membres et à la Commission pour contribuer aux travaux pertinents des organismes techniques de l'OMI, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les transports maritimes et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé “mémorandum d'entente de Paris”) et des organisations régionales concernées auxquelles l'Union a adhéré, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union.
in providing technical assistance necessary for the Member States and the Commission to contribute to the relevant work of the technical bodies of the IMO, the International Labour Organisation as far as shipping is concerned, and the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (“Paris MoU”) and relevant regional organisations to which the Union has acceded, with regard to matters of Union competence.

Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.
When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.

h)en fournissant l'assistance technique nécessaire aux États membres et à la Commission pour contribuer aux travaux pertinents des organismes techniques de l'OMI, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les transports maritimes et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») et des organisations régionales concernées auxquelles l'Union a adhéré, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union.
(h)in providing technical assistance necessary for the Member States and the Commission to contribute to the relevant work of the technical bodies of the IMO, the International Labour Organisation as far as shipping is concerned, and the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) and relevant regional organisations to which the Union has acceded, with regard to matters of Union competence.

Entente après entente, on en est finalement venu à la signature, le 14 février 1997, d'une entente finale signée par neuf des 13 collectivités mi'kmaq qui stipule que les Premières Nations auraient les pouvoirs en matière d'éducation pour les niveaux primaire, élémentaire et secondaire.
Agreement after agreement followed and finally, on February 14, 1997, a final agreement was signed by 9 of the 13 Mi'kmaq communities, which stipulated that the first nations would have power over education at the primary, elementary and secondary levels.

L'IRC et les habitants de Paulatuk ont demandé au gouvernement de leur donner le temps d'examiner les perspectives d'exploitation minière d'après leur interprétation de l'article 22.1 de l'entente sur le parc Tuktut Nogait, qui dit que toute partie peut demander un examen, par les parties, d'une partie ou de la totalité de l'entente et que, si toutes les parties sont d'accord, l'examen devra être entrepris dans les 90 jours suivant la demande.
The IRC and the people of Paulatuk ask this government for time to explore the prospects of mineral development pursuant to their understanding of section 22.1 of the Tuktut Nogait agreement which states: “Any party may request a review by the parties of part or all of this agreement. If all the parties agree, they shall initiate the review within 90 days of the request”.