Vertaling van "entendu que étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que ...
it being understood that... | provided that

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

étant entendu que
on the understanding that

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

chute en étant porté
Fall while being carried

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Aux fins de l'application du règlement (UE) no 1095/2010, le présent règlement est entendu comme étant un autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'AEMF au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010.
3. For the purposes of Regulation (EU) No 1095/2010, this Regulation shall be understood as a further legally binding Union act which confers tasks on ESMA as referred to in Article 1(2) of Regulation (EU) No 1095/2010.

3. Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 1095/2010, le présent règlement est entendu comme étant un autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’AEMF au sens de l’article 1 , paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010.
3. For the purposes of Regulation (EU) No 1095/2010, this Regulation shall be understood as a further legally binding Union act which confers tasks on ESMA as referred to in Article 1(2) of Regulation (EU) No 1095/2010.

A. considérant que la différenciation est à la fois une caractéristique constitutive du processus d'intégration européenne et un moyen pour en assurer le progrès et garantir le respect substantiel du principe d'égalité, entendu comme étant le traitement identique des situations analogues et le traitement différent des situations non similaires;
A. whereas differentiation is a constitutive feature of the process of European integration and a means to allow its progress and guarantee substantial respect for the principle of equality, understood as the equal treatment of equal situations and the unequal treatment of unequal situations;

Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

60. compte tenu de nombreux rapports, dont le rapport Sachs précité, des Nations unies, demande aux IFI que le caractère soutenable de la dette des pays en développement soit entendu comme étant le niveau de dette qui permette à un pays d'atteindre les OMD sans augmenter son taux d'endettement et demande aux représentants des États membres aux IFI de plaider pour une telle redéfinition;
60. Calls on IFIs, in view of many UN reports, including the above-mentioned Sachs report, to ensure that the sustainable nature of the debt of developing countries be taken to mean the debt level enabling a country to achieve the MDGs without increasing its indebtedness, and asks the representatives of Member States in the IFIs to call for the term to be redefined in this way;

Sous réserve des points 7 à 10, les valeurs exposées au risque et les montants d'exposition pondérés correspondant à ces expositions sont calculés conformément au titre V, chapitre 2, section 3, de la directive 2006/48/CE, toute référence aux «établissements de crédit» ou aux «établissements de crédit mères» contenue dans ladite section étant entendue comme faite respectivement aux «établissements» et aux «établissements mères», les termes concomitants étant interprétés en conséquence.
Subject to the provisions of points 7 to 10, exposure values and risk‐weighted exposure amounts for such exposures shall be calculated in accordance with the provisions of Section 3 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC with references to ‘credit institutions’ in that Section interpreted as references to ‘institutions’, references to ‘parent credit institutions’ interpreted as references to ‘parent institutions’, and with concomitant terms interpreted accordingly.

(10) La remboursabilité doit toujours être entendue comme étant à la valeur nominale.
(10) Redeemability should always be understood to be at par value.