Traduction de «entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer » (Français → Anglais) :

54. estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;
54. Considers that the minimum security requirements for internet, card and mobile payments should be the same in all Member States, and that there should be a common governing body setting the requirements; notes that standardised security solutions would simplify customer information and thus the way customers adapt to security arrangements, and that they would also reduce costs within PSPs; suggest, therefore, that all PSPs should be required to maintain common minimum security solutions, which, while they may be improved by the PSPs, should not become competition barriers;

La Cour déclare ce grief fondé, estimant que les dispositions législatives et conventionnelles invoquées par la République tchèque ne sauraient être regardées comme constituant un ensemble cohérent et transparent pouvant être qualifié de « système d’amélioration des performances ».
As the Court finds that the legislative and contractual provisions relied on by the Czech Republic cannot be regarded as constituting a coherent and transparent whole which may be described as a ‘performance scheme’, it has declared that complaint to be well founded.

La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.
Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.

29. demande instamment que les aspects environnementaux constituent un élément-clé de sa politique; estime que des améliorations supplémentaires en matière d'efficacité énergétique s'imposent ainsi que l'adoption des sources d'énergies vertes; attend des informations plus détaillées sur les résultats du plan d'action EMAS sur les possibilités d'utilisation de panneaux solaires ainsi que les améliorations découlant du renouvellement du parc de voitures du Parlement par des véhicules plus favorables à l'environnement et le nouveau point de mobilité; souligne que ces améliorations ne sauraient entraver le bon fonctionnement de l'institution;
29. Insists that environmental concerns should be a key element of its policy; believes that further improvements in terms of energy efficiency are necessary, including the consideration of green energy sources; awaits more detailed information on the results of the EMAS action plan as well as on the use of solar panels, the possibility of renewing Parliament's car fleet with environmentally friendly cars, and the new mobility point; underlines that these improvements should not impede the institution's ability to function effectively;

a) améliorer les possibilités de migration légale, œuvrer à la facilitation de la circulation légale des personnes, étant entendu qu'elles ouvrent des perspectives de croissance économique et constituent un moyen de renforcer les liens entre les pays; encourager les politiques de traitement équitable et d'intégration en faveur des immigrés en situation régulière, faciliter le flux des transferts financiers effectués par les migrants et prendre en compte le phénomène de la fuite des cerveaux;
a) Promote legal migration opportunities, work towards the facilitation of the legal movement of individuals, recognising that these constitute an opportunity for economic growth and a mean of improving links between countries, fair treatment and integration policies for legal migrants, and facilitate the flow of remittance transfers and address ‘brain drain’;

Nous avons entendu les autorités policières, et il est devenu évident qu'il y a eu un très sérieux manque de contacts entre lesdites autorités policières (1605) [Traduction] Cependant, peu importe sous quel angle nous abordons la question, quelqu'un qui dit au doyen du Parlement « je suis de Toronto et vous ne passerez pas ici », ne franchit pas vraiment la limite de ce qui constitue une négation des droits des députés.
We heard from police authorities, and it became clear that there had been a serious lack of communication between said police authorities (1605) [English] However, no matter how we cut it, someone telling the dean of Parliament, “I am from Toronto and you are not going by here”, does not exactly meet the threshold of subverting what are the rights of members of this House.

souligne que les multiples usages auxquels se prêtent les nouveaux services de communications permettront le développement de nouvelles formes de travail et d'activités sociales, dont beaucoup répondront aux besoins des individus en ce qui concerne une organisation du temps plus personnelle et souple, et qu'il conviendrait de concevoir un cadre adapté afin de préserver les droits sociaux fondamentaux, étant entendu que ces aspirations sociales ne sauraient cependant être compromises par des schémas conservateurs ou corporatistes;
Stresses that the versatility of new communications services will allow for new forms of work and social activity, that will in many cases respond to the individuals' requirements for more personalized and flexible organization of time, for which an adapted framework should be designed to preserve the fundamental social rights, but that this social demand should not be impaired by conservative or corporatist schemes;

Cependant, même quand le revendicateur a commis un crime grave, il a le droit d'être entendu par la Section du statut de réfugié (SSR) à moins que le ministre soit d'avis qu'il constitue un danger pour le public.
However, even where a claimant has committed a serious offense, they are eligible to be heard by the Convention Refugee Determination Division (CRDD) unless the Minister has issued an opinion that they are a danger to the public.