Vertaling van "entendu ni équitable " (Frans → Engels) :

Cela n'est évidemment pas le cas lorsque le projet de loi est présenté par l'opposition, et il ne serait bien entendu ni équitable, ni raisonnable qu'en pareil cas, un projet de loi ne puisse être présenté ou étudié et laborieusement débattu en suivant les étapes, dans des conditions où les parrains du projet de loi risqueraient de se faire dire par le gouvernement, au moment qui lui convient, que la sanction royale leur sera vraisemblablement refusée.
That, of course, is not true when the Bill is moved from the Opposition side of the House, and it certainly does not seem fair and reasonable that, in such a case, a Bill should not only be introduced, but, perhaps, carried through several stages and laboriously debated under conditions which would expose the movers of the Bill to find themselves estopped by the Government, who would only have to signify, at whatever moment might seem fit to them, that the Royal Assent was not likely to be forthcoming.

Je sais que vous avez déjà entendu cela souvent de la part de nombreux témoins dans le cadre de ces audiences, mais je pense que lorsqu'on parle d'équité fiscale, le principal problème, au Canada, c'est que le régime fiscal ne reconnaît plus les dépenses qu'il est indispensable d'engager quand on élève des enfants, ni les avantages que cela présente pour la société, dans son ensemble, quand des parents élèvent leurs enfants et veillent à ce qu'ils deviennent de bons citoyens, de bons travailleurs et de bons parents.
I know you've heard this often from many interveners in these hearings, but I think from a tax fairness point of view, the principal tax problem in Canada is that the tax system no longer recognizes either the non-discretionary costs of raising children or the benefits to society as a whole when parents bear children and then nurture them to become healthy citizens, workers, and parents.

Cette obligation ne porte nullement atteinte aux droits et obligations découlant de l'article 267 du traité FUE, au droit à une réparation effective et à un procès équitable et au droit de la défense prévus aux articles 47 et 48 de la Charte, ni au droit d'être entendu équitablement, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
This obligation is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 TFEU, to the right to an effective remedy and a fair trial, and the right of defence, pursuant to Articles 47 and 48 of the Charter, and to the right to a fair hearing pursuant to Article 6 of the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Cette obligation ne porte nullement atteinte aux droits et obligations découlant de l'article 267 du traité, au droit à une réparation effective et à un procès équitable, au droit de la défense prévus aux articles 47 et 48 de la charte, ni au droit d'être entendu équitablement, conformément à l'article 6 de la CEDH.
This obligation is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 of the Treaty, to the right to an effective remedy and a fair trial, and the right of defence, pursuant to Articles 47 and 48 of the Charter, and to the right to a fair hearing pursuant to Article 6 of the ECHR.

Le leader du gouvernement au Sénat considère que notre démarche actuelle n'est que disciplinaire, mais nous avons entendu le sénateur Joyal nous dire que, même en pareil cas, il faut que la procédure soit équitable et que la personne visée soit protégée par les principes de la justice naturelle, ce qui n'est pas le cas selon moi ni dans la motion concernant la sénatrice Wallin ni dans les motions concernant les sénateurs Brazeau et Duffy.
Our Government Leader in the Senate has dismissed what we're doing as nothing more than a disciplinary action, but we have heard from Senator Joyal that even a disciplinary action requires a basic due process and protection of principles of natural justice, which I argue do not exist in the motion with respect to Senator Wallin or with respect to the motions relative to Senator Duffy or Senator Brazeau.