Traduction de «procédure soit équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'équité en matière d'emploi
employment equity process

poursuite en equity [ procédure en équité ]
suit in equity

équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]
procedural fairness

procédure équitable
due process of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que la procédure par laquelle la Commission reconnaît les organisations de contrôle soit équitable, transparente et indépendante.
The procedure under which the Commission recognises monitoring organisations should be fair, transparent and independent.

Ce nouvel article 10 bis exigera également des États membres qu'ils veillent à ce que ces procédures soient équitables et à ce que leur coût soit prohibitif.
The new Article 10 (a) will also require Member States to ensure that such procedures shall be fair and not be prohibitively expensive.

À la lumière de ce réexamen et de l'analyse d'impact qui l'accompagne et comprend une analyse globale de l'impact sur le secteur de la construction automobile et les industries qui en dépendent, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant et conformément à la procédure législative ordinaire, une proposition tendant à modifier le présent règlement d'une manière qui soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence et qui soit équitable et durable du point de vue social.
On the basis of such a review and an accompanying impact assessment which includes an overall assessment of the impact on the car industry and its dependent industries, the Commission shall, if appropriate and in accordance with the ordinary legislative procedure, submit a proposal to the European Parliament and the Council to amend this Regulation in a way which is as neutral as possible from the point of view of competition and which is socially equitable and sustainable.

Les changements proposés permettront d'instaurer une véritable procédure d'asile commune et garantiront aux demandeurs d'asile un traitement équitable et approprié, quel que soit l'État membre dans lequel ils auront déposé leur demande.
The changes will create a genuine common asylum procedure and guarantee that asylum seekers are treated in an equal and appropriate manner, regardless of the Member State in which they make their application.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

Ce rapport souligne que le respect de l’état de droit dans des enquêtes et poursuites pénales, ainsi que des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes doivent être garantis pour que le droit pénal ne soit pas utilisé à des fins politiques.
The report emphasises that respect for the rule of law in criminal investigations and criminal prosecutions and fair, impartial and independent court proceedings must be guaranteed, in order to ensure that criminal law is not abused for political purposes.

16. est très préoccupé par le procès de sept responsables baha'is qui a débuté le 12 janvier, et notamment par le fait que les accusations qui pèsent sur ces personnes semblent être motivées par leur appartenance à une minorité religieuse; demande que ce procès soit mené de façon équitable, juste et ouverte, dans le respect de toutes les normes internationales du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par l'Iran, et que l'observation indépendante des procédures soit autorisée; demande de mettre un terme à la persécution des baha'is et d'autres communautés religieuses et de respecter la liberté religieuse individuelle;
16. Is deeply concerned about the trial of seven Baha'i leaders which started on 12 January, notably that the charges brought appear to be motivated by their belonging to a minority faith; calls for the trial to be conducted in a fair, just and open manner, with respect for all international standards under the ICCPR, which has been ratified by Iran, and for independent observation of the proceedings to be allowed; calls for an end to the persecution of the Baha'is and other religious communities and for respect for individual freedom of religion;

Ne pas garantir une procédure de demande d'asile qui soit équitable, juste et efficace, en raison de petites économies dans les coûts judiciaires et administratifs, engendre un risque élevé de mettre en danger la sécurité du demandeur, jusqu'à mettre en jeu la vie de celui-ci.
Failing to guarantee an asylum process which is fair, just and efficient, due to cutting corners in administration and legal costs runs a high risk of placing the claimant's safety in jeopardy with fatal results.

estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.
Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.