Le sénateur Patterson : J'aimerais soulever une autre question. Le comité a entendu diverses inquiétudes relativement à la possibilité que le projet de loi C-42 porte atteinte aux droits des membres de la GRC garantis par la Charte. Il en était question dans l'un des mémoires parlementaires, et c'est ce qui s'est dégagé de l'intervention de certains témoins devant notre comité.
Senator Patterson: If I may raise another subject, the committee heard concerns about the Charter rights of Bill C- 42, stripping Mounties of basic Charter rights, to quote from one parliamentary brief and the tone of some witnesses before this committee.