Durant la session, le comité a tenu 34 réunions, a entendu 68 témoins et a étudié deux projets de loi dont le Projet de loi S-24 (Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake), et le Projet de loi C-37 (Loi sur la mise en œuvre des mesures concernant le règlement des revendications (Alberta et Saskatchewan)).
During the session, your Committee held 34 meetings, heard 68 witnesses, and examined two bills including Bill S-24 (the Kanesatake Interim Land Base Governance Act), and Bill C-37, (the Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act).