Traduction de «entend-elle se fonder » (Français → Anglais) :

a) Couronne : Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
(a) Crown: Upon what evidentiary basis does the Crown seek to establish liability of each accused?

a) Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?
a) Upon what evidentiary basis does the Crown seek to establish liability for each accused?

Au sujet des effets secondaires neuro-psychiatriques du médicament antipaludique méfloquine (Lariam); (a) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine avant la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (b) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine après la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (c) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire; en quelle année les incidents se sont-ils produits; se sont-ils produits au Canada ou à l'étranger et, dans ce dernier cas, dans quels pays; (d) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992 et qui se sont suicidés ou ont tenté de le faire, combien avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (e) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle examiné les statistiques internationales sur la fréquence des suicides, des tentatives de suicide et des idées suicidaires chez les personnes qui prennent de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'examen, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on prises pour les faire appliquer; (f) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle étudié la documentation scientifique relative aux suicides, tentatives de suicide et idées suicidaires chez les personnes ayant consommé de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'étude, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on p ...
With reference to the neuro-psychiatric side-effects experienced by those taking the anti-malarial drug mefloquine (Lariam): (a) Of those Canadians administered mefloquine prior to the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (b) Of those Canadians administered mefloquine after the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (c) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992, how many have attempted suicide or committed suicide; in what year; in Canada or abroad and if abroad name the country; (d) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992 and attempted suicide or committed suicide, how many of these incidents were associated with alcohol use; (e) Has the Health Protection Branch reviewed the international experience concerning suicides, suicide attempts, and suicidal ideation associated with mefloquine use, and if so when, and what were the results and recommendations of the review, and what steps have been taken to implement the recommendations; (f) Has the Health Protection Branch reviewed the scientific literature with regard suicides, suicide attempts and suicidal ideation associated with mefloquine use and if so when, and what were the results and recommendations of the review and what steps have been taken to implement the recommendations; (g) Has the Health Protection Branch revised the administering instructions for mefloquine to include warnings regarding suicides, attempted suicides, suicidal ideation, or the combination of mefloquine and alcohol and if so when, and what action taken, and if not does it plan to do so and if so when; (h) Ha ...

Comment la Commission entend-elle procéder en ce qui concerne la décision concernant la portée du CCR, et comment entend-elle prendre en considération la position du Parlement, qui a déjà été exprimée dans plusieurs résolutions ?
3. How will the Commission proceed as regards the decision on the scope of the CFR, and how does it plan to take into account Parliament’s position, which has already been expressed in several resolutions?

Entend-elle communiquer au gouvernement saoudien qu'une telle exécution représente une atteinte majeure à la Déclaration universelle des droits de l'homme, étant donné qu'elle viole les droits fondamentaux à la vie, à la dignité, à l'égalité et à la liberté personnelle et qu'elle est contraire aux principes et aux valeurs fondamentales de l'Union européenne ?
Does it intend to tell the government of Saudi Arabia that the execution constitutes a grave violation of the Universal Declaration of Human Rights, since it infringes the fundamental rights to life, dignity, equality and personal freedom and is contrary to the basic principles and values of the European Union?

Entend-elle communiquer au gouvernement saoudien qu'une telle exécution représente une atteinte majeure à la Déclaration universelle des droits de l'homme, étant donné qu'elle viole les droits fondamentaux à la vie, à la dignité, à l'égalité et à la liberté personnelle et qu'elle est contraire aux principes et aux valeurs fondamentales de l'Union européenne?
Does it intend to tell the government of Saudi Arabia that the execution constitutes a grave violation of the Universal Declaration of Human Rights, since it infringes the fundamental rights to life, dignity, equality and personal freedom and is contrary to the basic principles and values of the European Union?

La Commission pourrait-elle indiquer à combien se montaient, ces dernières années, les restitutions versées à cet égard et quelles sommes étaient versées par tête, par exemple, de bœuf, de porc, de cheval ? Quelles mesures entend-elle prendre dés lors que le rapport Maat a été adopté ?
How much has been paid out in the form of such refunds in recent years, how much was the refund, for example, per bovine animal, pig or horse, and what action will the Commission now take in response to the adoption of the Maat report?

Quelles initiatives entend-elle prendre et quel calendrier compte-t-elle définir pour la mise en œuvre des projets après 2003 ?
What initiatives is the Commission likely to take, and what is the time scale for implementing the plans after 2003?