Traduction de «quelles initiatives entend-elle » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Quelles initiatives entend-elle prendre pour qu’il soit fait opposition à la demande de récupération des «aides» qui ont été remboursées après la décision judiciaire?
What initiatives does it intend to take to oppose the demand for the recovery of 'aid' which has been taken into account following the judicial decision?

Quelles initiatives entend-elle prendre pour qu'il soit fait opposition à la demande de récupération des "aides" qui ont été remboursées après la décision judiciaire?
What initiatives does it intend to take to oppose the demand for the recovery of 'aid' which has been taken into account following the judicial decision?

(Le document est déposé) Question n 50 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les télédiffuseurs privés canadiens: a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour les publicités d'entreprises canadiennes sur les ondes des diffuseurs américains et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé; c) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles plus récentes que celles de l’automne 2006 sur la programmation télévisuelle quotidienne que le Bureau of Broadcast Measurement (BBM) a publiées ou plus récentes que celles de 2006 qu’il a constituées sur les cotes d’écoute; d) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute; e) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; f) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 50 Mr. Charlie Angus: With regard to Canadian private television broadcasters: (a) what is the current estimated financial value of the benefits that Canadian private broadcasters derive from the laws and regulations of the government, including, but not limited to, simultaneous substitution, tax write-off exclusions for Canadian companies advertisements on U.S. broadcasters, and protection from foreign competition; (b) what is the estimated financial value of these benefits for each private broadcaster; (c) what are the cumulative and individual statistics of their Canadian programming that are more recent than fall 2006 from the Bureau of Broadcast Measurement’s (BBM) television diary or more recent than 2006 from the BBM’s meter survey; (d) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime; (e) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of the type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime; and (f) what is the government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming on private broadcasters?

2. Quelles initiatives entend-elle prendre en vue d'assurer le respect des valeurs européennes en ce domaine?
2. What action will it take to ensure respect for EU values in this area?

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

(Le document est déposé) Question n 196 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la programmation de l’ensemble des diffuseurs privés canadiens: a) le « Bureau of Broadcast Measurement » (BBM) a-t-il fourni au gouvernement des statistiques individuelles et cumulatives plus récentes que celles qu’il a publiées sur la programmation télévisuelle canadienne à l’automne de 2004 ou que celles qu’il a constituées sur les cotes d’écoute depuis 2005 et, si c’est le cas, (i) que révèlent-elles, (ii) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions diffusées aux heures de grande écoute qui sont des émissions canadiennes, (iii) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; b) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 196 Mr. Charlie Angus: With regard to television programming shown by all Canadian private broadcasters: (a) does the government have access to cumulative and individual statistics of their Canadian programming that are more recent than fall 2004 from the Bureau of Broadcast Measurement’s (BBM) television diary or more recent than 2005 from the BBM’s meter surveys and, if so, (i) what are they, (ii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime, (iii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime; and (b) what is the government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming on private broadcasters?

Quelles initiatives entend-elle prendre et quel calendrier compte-t-elle définir pour la mise en œuvre des projets après 2003 ?
What initiatives is the Commission likely to take, and what is the time scale for implementing the plans after 2003?

Quelles initiatives entend-elle prendre et quel calendrier compte-t-elle définir pour la mise en œuvre des projets après 2003?
What initiatives is the Commission likely to take, and what is the timescale for implementing the plans after 2003?

Si oui, quelle importance entend-elle accorder aux résultats de ces consultations dans la prise de décision finale?
If so, how much weight will she give to the results of these consultations in making her final decision?