Traduction de «commission entend contrôler scrupuleusement » (Français → Anglais) :

La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu ».
On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and to take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary".

Pour l'avenir, la Commission entend : maintenir son rôle classique en matière de contrôles sur place, tout en améliorant ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.); continuer à renforcer sa surveillance des activités de recouvrement dans les Etats membres, en mettant en place notamment un outil informatique permettant un traitement facilité des dossiers communiqués à la Commission et portant sur des créances irrécouvrables admises en non valeur. continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des ressources propres traditionnelles de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.
In future, the Commission intends: to continue its traditional role as regards on-the-spot inspections, while improving its inspection methods (audit tools, etc.); to continue strengthening its monitoring of recovery measures in the Member States by introducing an IT tool allowing user-friendly treatment of cases of irrecoverable entitlements that are written off and reported to the Commission. to continue monitoring the acceding countries, so as to obtain a reasonable degree of assurance that these countries’ systems for collecting traditional own resources meet Community requirements by the time of accession.

Dans l'immédiat, avec la présente communication, la Commission entend initier un changement de la culture de contrôle : la seule répression des comportements infractionnels ne suffira pas, il faut aussi prévenir de tels comportements ; mais la coopération ne dispensera pas non plus la Commission, gardienne des Traités, de rappeler les Etats membres à leurs engagements, avec rigueur et en recherchant toujours les meilleurs instruments.
For the moment the Commission's plan with this communication is to prompt a change of enforcement culture. Merely enforcing the law against infringements is not enough; there is a need for prevention also. But cooperation will not release the Commission as guardian of the Treaties from its duty to remind the Member States of their commitments and to seek the best instruments at all times.

Votre rapporteur se félicite de la disposition en vertu de laquelle la Commission entend contrôler la mise en œuvre de la législation relative aux arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes sur la base de rapports présentés par les États membres, mais estime qu'il conviendrait de prévoir, dans les modalités de présentation de ces rapports, que les opérateurs du secteur alimentaire adressent un rapport à leurs États membres respectifs qui, à leur tour, seraient priés de transmettre le leur à la Commission.
Your rapporteur welcomes the provision under which the Commission will monitor the implementation of legislation relating to flavourings and food ingredients with flavouring properties on the basis of regular reports submitted by the Member States, but believes that the reporting arrangements should involve the food business operators reporting to their Member States, which in turn would be required to report to the Commission.

Je pense qu’il est du devoir de la Commission de contrôler scrupuleusement la mise en œuvre des mesures prises jusqu’ici dans tous les États membres, de les rappeler à leurs obligations et, si besoin est, de saisir la Cour européenne de justice.
I think that it is the Commission's duty to monitor the implementation of the measures taken so far very carefully in each Member State, to hold the Member to their obligations and, if necessary, to refer them to the European Court of Justice.

La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu.
On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary.

Ainsi, il importe que la Commission privilégie les fondements de la Communauté de droit et l'expérience des citoyens par rapport aux critères et aux évaluations purement économiques, et qui plus est, qu'elle contrôle scrupuleusement le respect des libertés fondamentales et des principes généraux découlant du traité autant que les règlements et les directives-cadres.
In this context, the Commission should always place the fundamentals of the rule of law and citizens' experience above purely economic criteria and evaluations and should monitor carefully the respect of the fundamental freedoms and general principles of the Treaty as well as of regulations and framework directives.

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'euros se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus officiellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around 700 million euro remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;

Le rapport aborde in fine l'évolution globale du système de contrôle et de perception ; il expose les grandes lignes de la stratégie que la Commission entend développer, à moyen terme, d'une part, en termes de méthode et, d'autre part, dans le cadre d'un partenariat renouvelé entre la Commission et les Etats membres.
Finally, the report turns to the overall development of the inspection and collection system; it sets out the broad lines of the strategy which the Commission intends to develop in the medium term, firstly as regards methods and secondly as part of a renewed partnership between the Commission and the Member States.