Vertaling van "ensuite qu’elle rende " (Frans → Engels) :

Ensuite, nous proposons que le projet de loi soit modifié pour qu'au cours des poursuites pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, un juge de la Cour fédérale puisse recevoir toute preuve qu'il ou elle considère crédible ou fiable et nécessaire pour qu'il ou elle rende une décision dans cette affaire, et baser sa décision sur celle-ci, en faisant abstraction des règles de la preuve.
Next, the bill should be amended to allow a Federal Court judge in criminal against humanity proceedings to base a decision on any evidence he or she considers credible or trustworthy or necessary for the decision in the case without regard to the technical rules of evidence.

Qu'elle aille ensuite à New Delhi pour visiter la partie occidentale du pays et voir quelle est la situation dans cette région, qu'elle rende visite également aux forces démocratiques de ce secteur.
Then also go to New Delhi to visit the western side and the situation in that area, and visit also with the democratic forces there.

Si elle se rend ensuite dans un autre État membre de l’Union européenne, le système de Dublin prévoit son retour vers son pays de résidence légale.
Should they move on to another EU Member State, the Dublin system would provide for their return to their country of legal residence.

Puisque c’est la Turquie, plus que tout autre pays, que nous évaluons, nous l’invitons à faciliter les pourparlers en posant deux gestes évidents: il faut tout d’abord qu’elle entame immédiatement le retrait de ses troupes d’occupation, et ensuite qu’elle rende la ville occupée de Famagouste à ses habitants légitimes.
As it is Turkey rather than any other country that we are evaluating, we call on Turkey to facilitate the process of talks by taking two self-evident steps: firstly, to immediately start withdrawing the occupying army and, secondly, to return the occupied town of Famagusta to its legal residents.

7. souligne que le viol et les violences sexuelles sont, de manière éhontée, utilisés comme armes de guerre pour humilier et affaiblir psychologiquement l'ennemi et les victimes sont ensuite souvent stigmatisées, rejetées, et maltraitées, qu'elles peuvent rarement obtenir une protection et des soins psychologiques et médicaux, et que les recours en justice sont nécessaires pour réintégrer aisément la société civile après le conflit, ce qui rend ce crime particulièrement odieux;
7. Stresses that tragically rape and sexual abuse are used as weapons of war to humiliate and psychologically weaken the enemy and victims are often subsequently stigmatised, rejected, and mistreated as a consequence, and are rarely able to obtain the protection and psychological and medical care, and legal remedies needed in order to reintegrate easily into civil society post conflict, making this crime a particularly heinous one;

L'article 2 du règlement (CE) n° 773/2004 dispose que la Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter ensuite, à tout moment mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs ou rend une évaluation préliminaire, une décision sur la substance en vertu des articles 7 à 10 du règlement (CE) n° 1/2003.
Article 2 of Regulation No 773/2004 provides that the Commission can initiate proceedings with a view to adopting at a later stage a decision on substance according to Articles 7-10 of Regulation No 1/2003 at any point in time, but at the latest when issuing a statement of objections or a preliminary assessment notice in a settlement procedure.

Selon ce que prévoit la loi initiale, le certificat est ensuite acheminé à la Cour fédérale pour qu'elle tienne les audiences nécessaires et entende la preuve. La cour rend ensuite une décision qu'elle estime juste dans les circonstances, sans dévoiler à l'accusé les renseignements qui ne doivent pas être rendus publics.
Under the original act, the certificate then goes to the Federal Court for the necessary hearings where the information is received and a judgment is made that the court believes is just under the circumstances, without allowing the accused the right to certain information that is determined to be not for public consumption.

Si l’on s’intéresse ensuite à la description faite par M. Brok, dans son rapport sur l’état actuel de la politique étrangère européenne aux mains des institutions de l’exécutif, des instruments dont disposent les institutions elles-mêmes et dont nous disposons au Parlement, on se rend compte que cette description donne aussi à réfléchir.
If one turns from that to consider Mr Brok’s description, in his report on the current state of European foreign policy in the hands of the executive institutions, of the instruments available to the institutions themselves and to us in this House, one finds that an equally sobering account.

Lorsque vous nous dites que vous ne vous opposez pas aux consignes sur les canettes et à quel point le programme d’action environnementale s’est avéré être un défenseur vigoureux de la réutilisation, je me demande réellement pourquoi l’Union européenne ne fait pas ce qui vient d’être mentionné et n’introduit pas une harmonisation. Nous ferions de ce fait une déclaration sur notre volonté d’améliorer l’environnement et aussi d’augmenter la réutilisation des emballages, tout d’abord parce qu’elle joue un véritable rôle écologique et, ensuite, parce que la réutilisation - comme nous le savons - rend les emplois plus sûrs.
When you tell us how you are not opposed to deposits on cans, and how the environmental action programme has shown you to be a firm advocate of reusability, I really do ask myself why we in the European Union do not do what has just been referred to, and introduce harmonisation, thereby making a statement about our desire to improve the environment and also to increase the reuse of packaging, firstly, because it really does play an ecological role, and, secondly, because reusability – as we know – makes jobs safer.

Lorsque vous possédez une petite entreprise, il est tout simplement impossible, lorsqu’une personne se rend compte, après douze mois, qu’elle a été victime d'une discrimination dans le cadre d’une procédure d'embauche comprenant quarante candidats, de devoir conserver tous les dossiers pendant tout ce temps, afin d'indiquer ensuite précisément - il ne sait probablement même plus de qui il s’agit - comment s’est déroulée exactement cette procédure d'embauche.
It is simply not practical if you run a small business, and someone discovers after twelve months that he was discriminated against in a selection procedure which involved forty candidates, to keep each and every file from that period and then investigate exactly what happened during that selection procedure once more.