Vertaling van "ensemble résidentiel protégé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble résidentiel protégé [ résidence protégée | communauté grillagée | communauté protégée ]
gated community [ walled community | private gated community | gated-community ]

ensemble résidentiel [ colonie d'habitations | ensemble domiciliaire | complexe domiciliaire | complexe d'habitation | ensemble de logements | centre domiciliaire | développement résidentiel ]
housing development [ housing estate | housing complex | residential development | residential community ]

ensemble résidentiel | développement résidentiel | développement domiciliaire
residential subdivision development | residential development | residential community

ensemble résidentiel écologique [ développement résidentiel écologique ]
eco-development [ ecological housing development ]

ensemble résidentiel
housing estate | residential estate | settlement

ensemble résidentiel urbain
urban settlement

habitat urbain [ ensemble résidentiel urbain | milieu urbain ]
urban habitat [ urban environment | urban settlement | Urban housing(ECLAS) | Town(STW) ]

fractionnement d'un ensemble résidentiel locatif en lots de copropriété | fractionnement en lots de copropriété
condominium severance of a rental project | condominium severance

quartier privé | quartier fermé | quartier protégé | quartier à accès contrôlé | enclave résidentielle
gated community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire référendaire ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi référendaire.
43.1 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent a referendum officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., to perform his or her duties under this Act or the Referendum Act.

43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire électoral ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
43.1 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., to perform his or her duties under this Act.

81 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le candidat ou son représentant, entre 9 h et 21 h :
81 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent a candidate or his or her representative from

b) quiconque contrevient au paragraphe 43.1(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé).
(b) contravenes subsection 43.1(1) (refusal to give access to building or gated community).

(2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au public).
(2) Every person who contravenes subsection 81(1) (refusal to give access to building or gated community) or subsection 81.1(1) (refusal to give access to place open to the public) is guilty of an offence.