Traduction de «ensemble de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Étude des sanctions pour l'ensemble des secteurs douaniers
Customs-Wide Sanctions Study

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

ensemble autonome | ensemble normalisé | ensemble préfabriqué | ensemble prêt à utiliser
package

compromis d'ensemble | offre d'ensemble | solution globale, solution d'ensemble
package deal

ensemble d'une Monnaie [ ensemble d'un atelier monétaire | ensemble d'un atelier | ensemble par Monnaie | ensemble par atelier monétaire | ensemble par atelier ]
mint set

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que, suite au nouvel ensemble de sanctions pris le 12 septembre 2014 par l'Union à l'encontre de la Russie et visant à limiter davantage l'accès des banques, des industries de la défense et des entreprises énergétiques russes aux marchés des capitaux de l'UE, les ambassadeurs de l'Union, réunis à Bruxelles le 27 novembre 2014, ont pris des sanctions supplémentaires contre les séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine en ajoutant 13 noms à la liste des personnes concernées par l'interdiction de visa et le gel de leurs avoirs, ce gel s'étendant par ailleurs à cinq nouvelles entités;
J. whereas, following the new set of EU sanctions on Russia of 12 September 2014 aimed at further tightening access by Russian banks and energy and defence firms to EU capital markets, the EU ambassadors approved additional sanctions against separatists operating in eastern Ukraine at their meeting in Brussels on 27 November 2014, at which, in addition, visa bans and asset freezing were applied to 13 more persons and the assets of five more companies were frozen;

Le Canada s'est doté du cadre législatif nécessaire pour se conformer à l'ensemble des sanctions obligatoires et volontaires actuellement en vigueur contre l'Iran.
Canada has adopted the necessary national legislation to comply with all of the mandatory and voluntary sanctions currently in effect against Iran.

Par exemple, le jeune qui a volé une personne ou vandalisé les biens d'une entreprise pourrait comparaître avec la victime devant le comité de justice pour la jeunesse afin qu'ils établissent, ensemble, la sanction qui s'impose.
An example might be where a young person vandalized or stolen from an individual or company and the circumstances around the meeting with the youth in question would allow the victim to be brought before the justice committee, along with the youth, to work together in coming up with a disposition.

(39) Afin de permettre à l'AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l'AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l'ensemble des sanctions imposées.
(39) In order to enable ESMA to further strengthen consistency in supervisory outcomes in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.

6. Les États membres fournissent chaque année à l'AEMF des informations agrégées sur l'ensemble des sanctions et mesures imposées en vertu du paragraphe 1.
6. Member States shall provide ESMA annually with aggregated information regarding all sanctions and measures imposed in accordance with paragraph 1.

C'est au régime iranien lui-même qu'il appartient de prendre ses responsabilités et de faire cesser l'ensemble des sanctions.
The Iranian regime itself can act responsibly and bring all sanctions to an end.

23. se félicite du nouvel ensemble de sanctions adoptées par l'Union européenne contre la Syrie; invite cependant le Conseil à faire en sorte que ces sanctions soient mieux ciblées et n'affectent ni ne frappent, directement ou indirectement, la population civile, dont les conditions de vie ne cessent de se dégrader gravement depuis plusieurs mois; estime que les auteurs de crimes doivent être traduits en justice;
23. Welcomes the new set of sanctions adopted by the EU on Syria; calls, on the Council, nevertheless, to find ways so that these sanctions are better targeted and do not hit or affect directly or indirectly the civilian population whose daily life has been deeply deteriorating over the last months; takes the view that those individuals that have committed crimes must be held accountable;

9. se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas approuver à ce stade de nouvelles opérations de financement en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance communautaire fournie à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie; soutient l'ensemble de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique;
9. Welcomes the Council's decision to impose restrictive measures on Syria and persons responsible for the violent repression against the civilian population, to suspend all preparations for new bilateral cooperation programmes, to suspend the ongoing bilateral programmes with the Syrian authorities under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the MEDA instrument, to invite the European Investment Bank (EIB) not to approve new financing operations in Syria for the time being, to consider suspending further Community assistance to Syria in the light of developments and not to take further steps with regard to the Association Agreement with Syria; supports the set of smart sanctions adopted by the Council, and calls on the Council to take a strong diplomatic initiative to persuade other countries to adopt the same sanctions; takes the view that the Council should continue to extend targeted sanctions to all persons and entities linked to the regime with the view to weakening and isolating them, paving the way for a democratic transition;

Les changements apportés aux volets préventif et correctif du pacte sont complétés par un nouvel ensemble de sanctions financières graduées pour les États membres de la zone euro.
Changes in both the preventive and corrective part of the SGP are backed up by a new set of gradual financial sanctions for euro-area Member States.

A l'égard des sanctions, la Cour de justice a déjà indiqué dans l'affaire Paraskevas Louloudakis et Elliniko Dimosio contre le Gouvernement grecque (affaire C-262/99) qu'une législation nationale qui prévoit, en cas d'infraction au régime d'importation temporaire établi par la directive 83/182, un ensemble de sanctions n'est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l'infraction.
As regards the penalties, the Court of Justice already ruled in Paraskevas Louloudakis and Elliniko Dimosio versus the Greek Government (Case C-262/99) that national legislation which provides for a series of penalties in the event of infringement of the temporary importation arrangements laid down by Directive 83/182, is compatible with the principle of proportionality only in so far as it is made necessary by overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account.