Vertaling van "enrichissement illicite lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enrichissement illégitime [ enrichissement illicite ]
unlawful profit

enrichissement illicite
illicit enrichment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Enrichissement illicite: lorsqu’une personne tire des avantages au détriment d’une autre personne sans accorder en échange quelque chose de valeur égale.
* Illicit enrichment: where a person benefits at another person’s expense without giving something of equal value in return.

134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;
134. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish as an offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income;