Vertaling van "enrichissement illicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enrichissement illicite
illicit enrichment

enrichissement illégitime [ enrichissement illicite ]
unlawful profit

enrichissement d'aliment [ enrichissement de produit alimentaire | enrichissement alimentaire | enrichissement ]
food fortification [ fortification | food enrichment | enrichment ]

valorisation d'un poste de travail | enrichissement des tâches | enrichissement du travail | valorisation du travail | amélioration des tâches | enrichissement de la tâche
job enrichment | job improvement | vertical job enlargement

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

enrichissement des aliments | enrichissement des produits alimentaires
food fortification | fortification of food

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

processus d'enrichissement des eaux douces | processus d'enrichissement
enrichment process

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme ces États ne parviennent pas à acquérir suffisamment de devises étrangères grâce à la production locale légale, les drogues et les armes deviendront les principaux secteurs d’enrichissement (illicites).
Because of the inability to gain sufficient foreign exchange by means of local legal production, drugs and weaponry will be the main areas of (illicit) enrichment.

pour ce qui est de la lutte contre la corruption, liée à la réforme de la justice: l'application effective des dispositions contre l'enrichissement illicite, le contrôle effectif des déclarations d'intérêt, l'accès aux informations d'intérêt public, ainsi que le respect des règles de transparence et de concurrence dans les marchés publics;
in the area of anti-corruption, linked to the reform of the justice sector: the enforcement of provisions against illicit enrichment, effective verification of declarations of interest, access to information of public interest, and transparency and competitiveness of public procurement.

M. considérant que la corruption, en menaçant la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l'homme, reste un des premiers motifs et catalyseurs de conflits, de violations généralisées du droit international humanitaire et d'impunité dans les pays en développement, et considérant que la pérennisation de la corruption et de l'enrichissement illicite à l'échelon des décideurs a conduit à l'accaparement et à la perpétuation du pouvoir ainsi qu'à la création de nouvelles milices et à la propagation de la violence;
M. whereas corruption, by threatening the consolidation of democracy and enforcement of human rights, remains a fundamental cause and catalyst of conflict, widespread violations of international humanitarian law and impunity in developing countries, and whereas the status quo of corruption and illicit enrichment in positions of state power has led to power-grabbing and perpetuation of power as well as to the creation of new militias and widespread violence;

28. prie instamment les États membres d'adopter, conformément aux recommandations de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des mesures entre autres législatives afin de qualifier d'infraction pénale l'enrichissement illicite intentionnel, c'est-à-dire l'augmentation substantielle des biens d'un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus;
28. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish intentionally committed illicit enrichment – that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income – as a criminal offence;

A. considérant que la corruption peut être définie comme l'abus de pouvoir à des fins privées, individuelles ou collectives, directes ou indirectes, et que les actes de corruption comprennent, entre autres, les crimes de corruption, de détournement, de trafic d'influence, d'abus de fonctions et d'enrichissement illicite tels que définis par la CNUCC; considérant que la fraude, l'extorsion, le chantage, l'abus de pouvoirs discrétionnaires, le favoritisme, le népotisme, le clientélisme et le financement illégal de partis politiques sont étroitement liés à la corruption; considérant que la corruption peut être liée au crime organisé en tant qu'activité soumise à une direction collégiale parallèle aux pouvoirs publics, en particulier là où les autorités ne parviennent pas à assurer le respect de la loi;
A. whereas corruption can be defined as the abuse of entrusted power for individual or collective, direct or indirect personal gain, and whereas acts of corruption include the crimes of bribery, embezzlement, trading in influence, abuse of functions and illicit enrichment, as defined by the UNCAC; whereas fraud, extortion, blackmail, abuse of discretionary powers, favouritism, nepotism, clientelism and illegal political contributions are closely linked to corruption; whereas corruption may be linked to organised crime operating under collective leadership alongside official structures, particularly where the authorities fail to enforce the law;

134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;
134. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish as an offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income;

Les États parties sont également invités, sans que ce soit une obligation, à envisager de criminaliser le trafic d'influence, l'abus de fonctions et l'enrichissement illicite par des agents publics.
State parties are also invited, but not required, to consider criminalizing trading in influence, abuse of functions and illicit enrichment by public officials.

À part l'infraction concernant l'enrichissement illicite, qui n'est pas obligatoire, les autres infractions établies aux termes de la convention sont déjà, pour la plupart, des infractions criminelles au Canada.
Apart from the offence of illicit enrichment, which is not mandatory, the other offences established by the convention are, for the most part, already criminal offences in Canada.

Par exemple, la convention contient une infraction appelée « enrichissement illicite ».
For example, there is an offence in the convention known as illicit enrichment.