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Vertaling van "enregistrée jusqu'en octobre " (Frans → Engels) :

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.

Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.


Les États membres avaient jusqu'en octobre 2003 pour mettre en place les mesures législatives et administratives nécessaires pour respecter les exigences de la directive.

October 2003 was the deadline for Member States to put in place the laws and administrative provisions necessary to comply with the Directive.


Dans le cadre de cet accord, Teva s'engageait à ne pas vendre ses produits génériques à base de modafinil dans l'EEE jusqu'en octobre 2012.

As part of this agreement Teva undertook not to sell its generic modafinil products in the EEA until October 2012.


Toutefois, les mesures prises jusqu’à présent sur le plan international ne suffisent pas: d'après les estimations, la température moyenne à la surface du globe en 2100 devrait augmenter de 3,7 à 4,8 °C par rapport à la moyenne de la période 1850-1900, alors que l'augmentation enregistrée jusqu'ici s'élève à 0,85 °C.

However, international action taken to date is not sufficient: Global mean surface temperature increase in 2100 is estimated to range from 3.7 to 4.8 degrees Celsius above the average for 1850-1900, while the current experienced increase amounts to 0.85 degrees Celsius.


L'amnistie qui est en vigueur jusqu'à la fin de l'année protège les propriétaires d'armes de poing ne faisant pas l'objet de droits acquis, protège les inventaires commerciaux d'armes de poing prohibées et permet également l'enregistrement d'armes à autorisation restreinte non enregistrées jusqu'à la fin de l'année.

The amnesty that is in force until the end the year protects owners of prohibited handguns that are not grandfathered, protects the business inventories of prohibited handguns and also allows the registration of unregistered restricted firearms until the end of the year.


Ces nouveaux chiffres traduisent une hausse de 2,2 points de pourcentage par rapport au mois d’octobre 2011 et constituent la progression en glissement annuel la plus importante jamais enregistrée jusqu’ici.

The new figure represents a 2.2 percentage point increase as compared to October 2011 and is the highest year on year change yet recorded.


Ces nouveaux chiffres traduisent une hausse de 2,2 points de pourcentage comparativement au mois d’octobre 2011 et constituent la progression en glissement annuel la plus importante jamais enregistrée jusqu’ici.

The new figure represents a 2.2 percentage point increase as compared to October 2011 and is the highest year on year change yet recorded.


Les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids sont soumises à une dérogation jusqu’en octobre 2015 (pour les piles bouton des appareils auditifs, la Commission maintient la dérogation sous examen).

Button cells with a mercury content of no more than 2 % by weight are exempted from this prohibition until October 2015 (in the case of button cells for hearing aids, this exemption will, however, remain under review by the Commission).


Le programme a démarré très lentement et aucune dépense FEOGA (paiement d'un acompte de 882 000 euros seulement) n'a été enregistrée jusqu'en octobre 2002.

The programme had a very slow start and no EAGGF expenditure (only EUR882 000 in advances paid) was recorded up to October 2002.


Pour les chiffres du commerce japonais, le mouvement est inverse avec une baisse de 6 % en Ecus des exportations en novembre et de 4 % au cours des trois mois jusqu'en octobre. b) IMPORTATIONS : Hausse de 8 % Pour les trois derniers mois jusqu'en octobre (par rapport à la même période de 1986) la valeur estimée des importations de la CEE a augmenté de 8 %, la hausse en volume ainsi que celle des prix étant de 4 %.

The Japanese trade figures seem to have been sitting on the other end of the see-saw, with exports down 6 % in Ecu in November and 4 % in the three months to October. b) IMPORTS : up 8 % For the last three months to October (compared with for the corresponding period of 1986), the estimated value of EC imports rose 8 %, and import volume and prices were 4 % higher.




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enregistrée jusqu'en octobre ->

Date index: 2022-11-12
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