Traduction de «dérogation jusqu’en octobre » (Français → Anglais) :

2. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer d'accorder des réceptions UE par type jusqu'aux dates obligatoires de réception UE par type de moteurs énoncées à l'annexe III et continuer d'accorder des dérogations conformément à cette législation jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.
2. Approval authorities may, in accordance with the relevant legislation applicable on 5 October 2016, continue to grant EU type-approvals until the mandatory dates for the EU type-approval of engines set out in Annex III and continue to grant exemptions in accordance with that legislation until the mandatory dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.

Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent, à compter du 16 octobre 2014, verser des avances aux agriculteurs jusqu'à concurrence de 50 % des paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I en ce qui concerne les demandes présentées en 2014.
By way of derogation from paragraph 2, Member States may, from 16 October 2014, pay advances to farmers of up to 50 % of the direct payments under the support schemes listed in Annex I in respect of applications made in 2014.

3. Par dérogation au présent règlement, les moteurs ayant obtenu une réception UE par type conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, ou satisfaisant aux exigences énoncées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et adoptées en tant que CCNR étape II, dans le cadre de la convention révisée pour la navigation du Rhin, peuvent continuer d'être mis sur le marché jusqu'aux dates de mise sur le marché de moteurs énoncées à l'annexe III.
3. By way of derogation from this Regulation, engines which have received an EU type-approval pursuant to the relevant legislation applicable on 5 October 2016, or which meet the requirements set out by the Central Commission for the Navigation of the Rhine (CCNR) and adopted as CCNR Stage II, in the framework of the Revised Convention for Rhine Navigation, may continue to be placed on the market until the dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.

5. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent verser, à compter du 16 octobre 2014, des avances aux agriculteurs jusqu'à concurrence de 50 % des paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I en ce qui concerne les demandes présentées en 2014.
5. By way of derogation from paragraph 2, Member States may pay, from 16 October 2014, advances to farmers of up to 50 % of the direct payments under the support schemes listed in Annex I in respect of applications made in 2014.

Les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids sont soumises à une dérogation jusqu’en octobre 2015 (pour les piles bouton des appareils auditifs, la Commission maintient la dérogation sous examen).
Button cells with a mercury content of no more than 2 % by weight are exempted from this prohibition until October 2015 (in the case of button cells for hearing aids, this exemption will, however, remain under review by the Commission).

La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.

Une quatrième dérogation, qui était accordée pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006, a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats had been granted only until October 2006 and had already expired.

3. Par dérogation à l'article 1er, la France peut autoriser jusqu'au 31 décembre 2008 la commercialisation des laitues fraîches, produites et destinées à être consommées sur son territoire et récoltées du 1er octobre au 31 mars, qui présentent des teneurs en nitrate supérieures aux teneurs maximales établies au point 1.3 de l'annexe.
3. By way of derogation from Article 1, France may authorise until 31 December 2008 the placing on the market of fresh lettuce grown and intended for consumption in its territory and harvested from 1 October to 31 March with nitrate levels higher than the maximum levels set out in point 1.3 of the Annex.

Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) nº 2792/1999, les flottes communautaires dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc et qui sont concernées par les plans de reconversion approuvés par les décisions de la Commission nº C(2000)3059 et C(2000)3060 du 30 octobre 2000, peuvent bénéficier des indemnités visées à l'article 16, paragraphe 1, point b) dudit règlement, jusqu'au 30 juin 2001 .
Notwithstanding Regulation (EC) No 2792/1999, the Community fleets dependent on the Fisheries Agreement with Morocco covered by the conversion plans approved by Commission Decisions Nos C(2000)3059 and C(2000)3060 of 30 October 2000 may continue to receive compensation as referred to in Article 16(1)(b) of the above Regulation until 30 June 2001 .

Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) nº 2792/1999, les flottes communautaires dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc et qui sont concernées par les plans de reconversion approuvés par les décisions de la Commission nº C(2000)3059 et C(2000)3060 du 30 octobre 2000, peuvent bénéficier des indemnités visées à l'article 16, paragraphe 1, point b) dudit règlement, jusqu'au 31 décembre 2001 .
Notwithstanding Regulation (EC) No 2792/1999, the Community fleets dependent on the Fisheries Agreement with Morocco covered by the conversion plans approved by Commission Decisions Nos C(2000)3059 and C(2000)3060 of 30 October 2000 may continue to receive compensation as referred to in Article 16(1)(b) of the above Regulation until 31 December 2001 .