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Vertaling van "enregistrement électronique cette cinquième séance " (Frans → Engels) :

Cette exception n'aurait plus lieu d'être si la TVA était perçue par un système électronique d'enregistrement et de paiement unique et simplifié.

Such an exception would no longer be needed if VAT were to be collected through a single and simplified electronic registration and payment mechanism.


lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie ...[+++]

Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body


1. Une autorité compétente peut décider de recourir aux services de l'ICP-SEBC dans le but d'accéder aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU et d'utiliser ceux-ci, ou peut agir à cette fin en qualité d'autorité d'enregistrement pour ses utilisateurs internes ainsi que pour les utilisateurs tiers, aux mêmes conditions que celles applicables aux banques centrales de l'Eurosystème.

1. A competent authority may decide to use ESCB-PKI services in order to access and use SSM electronic applications, systems, platforms and services and/or may act for that purpose as registration authority for its internal users as well as for third party users, under the same conditions as those applying to Eurosystem central banks.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les t ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information oth ...[+++]


À cette fin, il y a lieu de demander aux navires de pêche exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données de leur journal de pêche de notifier préalablement aux autorités en question leur intention d’effectuer des opérations de débarquement dans leurs ports.

To that end fishing vessels engaged in fisheries on stocks subject to a multiannual plan that are under the obligation to record fishing logbook data electronically should be required to pre-notify those authorities of their intention to land in their ports.


À cette fin, il y a lieu de demander aux navires de pêche exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données de leur journal de pêche de notifier préalablement aux autorités en question leur intention d’effectuer des opérations de débarquement dans leurs ports.

To that end fishing vessels engaged in fisheries on stocks subject to a multiannual plan that are under the obligation to record fishing logbook data electronically should be required to pre-notify those authorities of their intention to land in their ports.


(3) Il est possible de déroger à cette exigence si le système d'enregistrement est électronique et ne fournit pas de copie papier du document d'enregistrement.

(3) In the case where no registration document exists on paper due to the use of an electronic registration system, this requirement may be waived.


(3) Il est possible de déroger à cette exigence si le système d'enregistrement est électronique et ne fournit pas de copie papier du document d'enregistrement.

(3) In the case where no registration document exists on paper due to the use of an electronic registration system, this requirement may be waived.


De faibles niveaux d'interactivité ont été enregistrés également dans une enquête Eurobaromètre (printemps 2000) sur les administrations locales. Cette enquête a montré que même si 56 % des autorités locales disposaient d'un site Internet, seulement 28 % avaient des versions électroniques des formulaires officiels et seulement 8 % permettaient aux citoyens de renvoyer ces formulaires par courrier électronique.

Low levels of interactivity were also observed in a Eurobarometer survey (Spring 2000) of local government which showed that although 56% of local authorities had a website, only 28% had electronic versions of official forms and only 8% allowed citizens to send these forms back by e-mail.


De faibles niveaux d'interactivité ont été enregistrés également dans une enquête Eurobaromètre (printemps 2000) sur les administrations locales. Cette enquête a montré que même si 56 % des autorités locales disposaient d'un site Internet, seulement 28 % avaient des versions électroniques des formulaires officiels et seulement 8 % permettaient aux citoyens de renvoyer ces formulaires par courrier électronique.

Low levels of interactivity were also observed in a Eurobarometer survey (Spring 2000) of local government which showed that although 56% of local authorities had a website, only 28% had electronic versions of official forms and only 8% allowed citizens to send these forms back by e-mail.


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