Traduction de «l’obligation d’enregistrer électroniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

obligation d'enregistrer
obligation of registration | duty to record

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

comptage électronique des appels | enregistrement électronique des conversations
electronic message registration

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données du journal de pêche, sont dans l’obligation de notifier aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon leur intention d’effectuer un débarquement, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port.
Pursuant to Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, masters of Union fishing vessels of 12 metres’ length overall or more engaged in fisheries on stocks subject to a multiannual plan, which are under the obligation to record fishing logbook data electronically, are under the obligation to notify the competent authorities of their flag Member State of their intention to land at least four hours before the estimated time of arrival at port.

Les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s'enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d'enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d'éviter les enregistrements multiples.
Economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.

Toutefois, les opérateurs économiques et les organismes notifiés qui s’enregistrent dans les systèmes électroniques européens pertinents devraient être réputés satisfaire aux obligations d’enregistrement imposées par les États membres en application de ces dispositions de la directive afin d’éviter les enregistrements multiples.
However, economic operators and notified bodies who register in the relevant electronic systems provided for at Union level should be considered in compliance with the registration requirements adopted by the Member States pursuant to those provisions of the Directive to avoid multiple registrations.

2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;
2. Welcomes, in this regard, the renegotiation of the Savings Taxation Directive, meant effectively to end banking secrecy; considers that strengthening the regulation of, and transparency as regards, company registries and registers of trusts in all EU Member States is a prerequisite for dealing with corruption, both in the EU and in third countries; believes that EU rules should impose an obligation to register all legal structures and their beneficial ownership data, and to publish this information online, electronically tagged and in a searchable format, so that it can be accessed without charge;

À cette fin, il y a lieu de demander aux navires de pêche exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données de leur journal de pêche de notifier préalablement aux autorités en question leur intention d’effectuer des opérations de débarquement dans leurs ports.
To that end fishing vessels engaged in fisheries on stocks subject to a multiannual plan that are under the obligation to record fishing logbook data electronically should be required to pre-notify those authorities of their intention to land in their ports.

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données du journal de pêche conformément à l’article 15 notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants:
1. Masters of Community fishing vessels of 12 metres’ length overall or more engaged in fisheries on stocks subject to a multiannual plan, which are under the obligation to record fishing logbook data electronically in accordance with Article 15, shall notify the competent authorities of their flag Member State at least four hours before the estimated time of arrival at port of the following information:

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires qui, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 15, paragraphe 3, n’ont pas l’obligation d’enregistrer sous forme électronique les données du journal de pêche et qui ont l’intention d’utiliser les installations portuaires ou de débarquement dans un État membre côtier autre que leur État membre du pavillon notifient aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées à l’article 17, paragraphe 1.
1. Masters of Community fishing vessels which are not under the obligation to record fishing logbook data electronically pending the entry into force of the provisions referred to in Article 15(3) and who intend to use port or landing facilities in a coastal Member State other than their flag Member State shall notify the competent authorities of the coastal Member State at least four hours before the estimated time of arrival at the port of the information referred to in Article 17(1).

Cependant, le secteur a indiqué que l’obligation d’enregistrer sur les documents de circulation les données individuelles des animaux non identifiés électroniquement était trop contraignante.
However, the industry has identified the requirement to record individual details of animals that are not electronically identified on movement documents as too burdensome.

Conformément au règlement (CE) no 1966/2006, l’obligation d’enregistrer et de communiquer par voie électronique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s’applique, dans les vingt-quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres.
In accordance with Council Regulation (EC) No 1966/2006 the obligation to electronically record and transmit logbook, landing declaration and transhipment data applies to masters of Community fishing vessels exceeding 24 m length overall within 24 months of entry into force of the implementing rules and to masters of Community fishing vessels exceeding 15 m length overall within 42 months of entry into force of the implementing rules.

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 3, du règlement n° 2371/2002, qui constitue le règlement de base de la politique commune de la pêche, la Commission a présenté une proposition visant à introduire l'obligation d'enregistrer et de transmettre les informations concernant les activités de pêche par voie électronique.
Pursuant to Articles 22(1) and 23(3) of Regulation n°2371/2002, which is the basic Regulation of the Common Fisheries Policy, the Commission presented a proposal aimed at introducing the obligation to electronically record and report information relating to fishing activities.