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Vertaling van "enquêtes financières soient menées " (Frans → Engels) :

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du ...[+++]

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.


Les enquêtes financières sont essentiellement menées au cas par cas, et non de manière systématique, et se limitent souvent à des enquêtes en matière de recouvrement des avoirs Ceci est contraire aux normes du Groupe d'action financière (GAFI) et aux recommandations du Conseil

Financial investigations are mostly conducted on a case-by-case basis, rather than systematically and are often limited to asset recovery investigations. This is contrary to Financial Action Task Force (FATF) standards and Council recommendations.


Nous avons lutté avec acharnement pour que des enquêtes indépendantes soient menées afin de faire la lumière sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui ont été commis dans les derniers jours de la guerre civile et de savoir combien de personnes ont alors été touchées.

We have fought hard for independent investigations into the number of people and the war crimes that took place in the dying days of the civil war.


Je sais que le ministre de la Justice est convaincu de la valeur des enquêtes auprès des victimes, mais je voudrais que de telles enquêtes soient menées tous les ans et que des projets de loi tels que celui-ci soient évalués en fonction de leurs résultats.

I know the Minister of Justice is committed to victimization surveys, but I want to see those every year and I want to see them as the measure of the outcome of bills like this.


Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que les enquêtes soient menées avec soin et rapidement et que toute mesure utile soit prise.

In this context, it is important to ensure that investigations are completed thoroughly and rapidly and that any appropriate action is taken.


Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibr ...[+++]

Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.


Le seul espoir de justice pour les victimes serait qu’une enquête indépendante soit menée par des civils, une enquête à laquelle l’armée coopérerait sans pouvoir la contrôler, et qu’au terme de cette enquête des accusations soient portées contre les responsables.

The only hope for justice for the victims is an independent, civilian-led investigation that the army fully co-operates with and cannot control and that leads to the prosecution of those responsible.


De nombreuses enquêtes sont menées par le grand prévôt des Forces canadiennes; c'est grâce à ces enquêtes, qu'elles soient menées auprès des officiers ou des plaignants, que seront réglées bon nombre des plaintes, et nous ne les verrons pas.

Many investigations go to the Canadian Forces provost marshal, and through their dealings, whether it be with the officers or with the complainants, they will address many of the complaints and we won't see them.


1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute part ...[+++]

1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.


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