Traduction de «enquêtes destinées au réexamen des mesures anti-dumping et anti-subventions existantes » (Français → Anglais) :

Dorénavant, les enquêtes destinées au réexamen des mesures anti-dumping et anti-subventions existantes et les modifications sur la forme ou le niveau de telles mesures (enquête de réexamen) seront soumises à des dates limites contraignantes strictes.
From now on: investigations aimed at reviewing existing anti-dumping or anti-subsidy measures and changes in form or in the level of such measures (review investigations) will be subject to strict mandatory deadlines.

Les changements introduisent aussi des règles destinées à clarifier l'application des mesures anti-dumping et anti-subventions sur les exportateurs des pays tiers et les importateurs dans l'UE.
The changes also introduce rules aimed at clarifying the application of anti-dumping and anti-subsidy measures on exporters from third countries and importers in the EU.

Une disposition prévoit les procédures à appliquer dans le cas des enquêtes anti-dumping ou anti-subventions qui ne devraient en aucun cas ralentir ou entraver la prise de mesures éventuelles.
A provision lays down the procedures to apply in the event of anti- dumping or anti-subsidy investigations which should on no account delay or impede any measures to be taken.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.