Traduction de «enquête serait inutile » (Français → Anglais) :

D'autre part, vous avez dit être préoccupés par les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait exercer son droit de refuser une enquête, si « l'objet de la divulgation n'est pas suffisamment important », ou si « cela serait inutile ».
As well, you have expressed concern about the basis upon which the commissioner could exercise the right to refuse an investigation, if " the subject-matter of the disclosure is not sufficiently important," or if " dealing with the disclosure would serve no useful purpose" .

Des experts, y compris Patrick Monahan, doyen de la faculté de droit Osgoode Hall, ont déclaré que la déposition de M. Schreiber devant la commission d'enquête doit être garantie, sans cela, cette enquête serait inutile.
Experts, including Patrick Monahan, the Dean of Osgoode Hall Law School, have said that Mr. Schreiber's presence at the inquiry must be assured, otherwise the inquiry will be pointless.

Nous avons entendu la vice-première ministre dire qu'une enquête serait inutile, qu'elle ne nous apprendrait rien, mais que la vice-première ministre allait rencontrer les familles des victimes de la tragédie d'Air India.
We have heard the Deputy Prime Minister say that an inquiry is of no value, that nothing will be learned from the inquiry, but that the Deputy Prime Minister will meet with the families of the victims of the Air-India tragedy.

Je pense que le grand ménage mérite d'être fait au Service canadien du renseignement de sécurité (1825) C'est pourquoi, étant donné toutes les enquêtes qui ont été faites, étant donné qu'il est manifestement improbable que les causes exactes de la tragédie puissent être établies de façon certaine, je suis d'avis que la création d'une commission royale d'enquête serait une dépense inutile puisque à peu près toutes les avenues ont été explorées.
I think it is high time we cleaned up the Canadian Security Intelligence Service (1825) That is why, given all of the investigations that have already been done, since it is highly improbable that the exact causes of the tragedy will ever be found and since almost all avenues of inquiry have already been exhausted, I am of the opinion that creating a royal commission of inquiry would be a waste of money.

Le paragraphe 10.4(1.1) proposé de la nouvelle LL autorise le commissaire à refuser d’enquêter ou de poursuivre une enquête dans certains cas (lorsque l’affaire pourrait être mieux traitée en conformité avec la procédure prévue par une autre loi fédérale, que le commissaire est d’avis que les conséquences de cette affaire ne sont pas suffisamment importantes, que l’enquête serait inutile parce que trop de temps s’est écoulé depuis le moment où l’affaire a pris naissance ou que cela est opportun pour tout autre motif justifié).
Proposed section 10.4(1.1) allows the Commissioner to refuse to conduct, or to cease conducting, an investigation in certain cases (where the matter might be better dealt with pursuant to procedures under another Act of Parliament, where the Commissioner believes that the issues are not sufficiently important, where dealing with the disclosure would serve no useful purpose as too much time has elapsed since the matter arose, or there is any other valid reason for not dealing with the matter).