Traduction de «enquête externe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête externe
external investigation

cas d’enquête externe
external investigation | external investigation case

enquête externe
external

enquêter sur les nominations externes
investigate external appointments

Rapport d'examen externe de l'unité des enquêtes spéciales des forces canadiennes
Report of the External Review of the Canadian Forces Special Investigation Unit

mener une enquête sur un processus de nomination externe
investigate an external appointment process

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

blogue externe | extrablogue | blogue externe d'entreprise | blogue d'entreprise externe | carnet Web externe | cybercarnet externe | extracarnet | blog externe | extrablog | blog externe d'entreprise | blog d'entreprise externe
external blog | external weblog | external business blog | external business weblog | external corporate blog | external corporate weblog | extrablog | extraweblog

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les rapports et les recommandations élaborés à la suite d’une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes et, s’il y a lieu, aux services compétents de la Commission.
3. Reports and recommendations drawn up following an external investigation and any relevant related documents shall be sent to the competent authorities of the Member States concerned in accordance with the rules relating to external investigations and, if necessary, to the competent Commission services.

L’Office devrait toutefois être autorisé, chaque fois que cela est nécessaire, à combiner en une seule enquête les aspects d’une enquête externe et d’une enquête interne, sans avoir à ouvrir deux enquêtes distinctes.
However, the Office should be allowed, whenever necessary, to combine in one single investigation the aspects of an external and an internal investigation, without having to open two separate investigations.

5. Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, y compris aux informations figurant dans des bases de données, en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
5. During an external investigation, the Office may have access to any relevant information, including information in databases, held by the institutions, bodies, offices and agencies, connected with the matter under investigation, where necessary in order to establish whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.

les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou, dans le cas d’une enquête externe, de la compétence d’une autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.
any special measures of confidentiality recommended, in particular in cases entailing the use of investigative measures falling within the competence of a national judicial authority or, in the case of an external investigation, within the competence of a national authority, in accordance with the national rules applicable to investigations.

Les garanties de procédure et les droits fondamentaux des personnes concernées et des témoins devraient être respectés sans discrimination à tout moment et à tous les stades des enquêtes externes et internes, notamment lors de la communication d’informations sur des enquêtes en cours.
The procedural guarantees and fundamental rights of persons concerned and of witnesses should be respected without discrimination at all times and at all stages of both external and internal investigations, in particular when information about ongoing investigations is provided.

3. Le rapport établi à la suite d'une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes.
3. Reports drawn up following an external investigation and any useful related documents shall be sent to the competent authorities of the Member States in question in accordance with the rules relating to external investigations.

La proposition ci-jointe prévoit des droits procéduraux communs aux enquêtes internes et aux enquêtes externes (droit, pour la personne concernée par une enquête, de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nominativement ne soient tirées; droit d'obtenir un résumé des faits sous enquête et d'être invité à les commenter; droit d'être assisté par la personne de son choix lors d'une audition; droit d'utiliser la langue de l'UE de son choix; principe selon lequel toute personne concernée par une enquête a le droit de ne pas s'incriminer).
Common procedural rights for both internal and external investigations are provided by this proposal (the right for the person concerned by an investigation to make his/her views known before conclusions referring by name to him or her have been drawn, the right to be given a summary of the matters under investigations and to be invited to comment on these matters; the right to be assisted by a person of his/her choice during an interview, the right to use the EU language of his or her choice; the principle that any person concerned by an investigation shall be entitled to avoid self-incrimination).