Vertaling van "enquête a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

Enquête des permis de bâtir
Building Permits Survey

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

enquête exploratoire | enquête-amorce | enquête à la piste
fishing expedition

enquête à la suite d'un incendie
fire investigation | investigation of fire

enquête sur les permis de construire
building permits survey | BPS [Abbr.]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis d'émission | droit à polluer
emission permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son enquête a permis de conclure que cette opération aurait conduit à la création d'un monopole de fait sur les marchés de la compensation des instruments à revenu fixe.
The Commission's investigation concluded the merger would have created a de facto monopoly in the markets for clearing fixed income instruments.

L'enquête a permis de recenser 35 mécanismes de capacité anciens, actuels ou planifiés dans les onze États membres couverts par l'enquête (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède).
The inquiry found 35 past, existing or future capacity mechanisms in the 11 Member States covered by the inquiry (Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden).

L'enquête a permis de mettre au jour dans plusieurs États membres des documents et des preuves spécifiques à certains pays, qui indiquent que les brasseurs européens s'efforcent, lorsque cela est possible, de pratiquer une politique de tarification cordonnée et «suiviste» au niveau national.
The investigation revealed documents and country specific evidence in several Member States indicating that European brewers seek where possible to engage in coordinated "follow the leader" type pricing at national level.

L'enquête ayant permis de constater que plusieurs mécanismes de capacité existants présentent des défaillances majeures, la Commission a l'intention de poursuivre sa collaboration avec les États membres afin de rendre tous ces mécanismes compatibles avec les règles relatives aux aides d'État.
Since the inquiry has found that a number of existing capacity mechanisms have major shortcomings, the Commission will continue to work with the Member States to bring these schemes in line with State aid rules.

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

L’enquête a permis d’établir que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important, causé par les produits importés en dumping depuis le pays concerné durant la période d’enquête.
The investigation established that the Union industry has suffered material injury caused by the dumped imports from the country concerned during the investigation period.

La présente enquête a permis de constater que la situation du requérant avait changé depuis l’enquête initiale.
The present investigation revealed that the situation of the applicant changed since the original investigation.

L'enquête a permis d'identifier les barrières entravant la réalisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et contribuera ainsi à les éliminer.
The inquiry identified the obstacles hindering creation of the internal gas and electricity market and will therefore help to eliminate them.