Traduction de «enquête des permis de bâtir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête des permis de bâtir
Building Permits Survey

autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]
building permit | planning permission

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de bâtir | permis de construire
building licence | building permit | construction license | construction permit | CP [Abbr.]

permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire
planning permission | building permit | construction permit

Système de codage de permis de bâtir
Building Permit Coding System

Permis de bâtir
Building Permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les études techniques relatives au tronçon Wörgl-Baumkirchen (route d'accès autrichienne au tunnel de base du Brenner en projet - tronçon de la basse vallée de l'Inn) sont achevées; les négociations en vue de l'obtention du permis de bâtir ont été entamées et devraient s'achever début 2002.
The technical studies for the Wörgl - Baumkirchen section (Austrian access route to planned Brenner base tunnel - Lower Inn Valley section) have been completed; negotiations towards the building permit award have been launched and are expected to be completed in early 2002.

En Slovaquie, la loi sur la construction a été modifiée en septembre 2015 afin de simplifier les procédures administratives de délivrance des permis de bâtir et d'aménagement.
In Slovakia, an amendment to the Construction Act was adopted in September 2015 to streamline the administrative procedures for obtaining land-use and construction permits.

3.2.13 Le processus de vérification préliminaire est rendu plus complexe, dans un certain nombre d'États membres, par le fait que certains projets relevant de l'annexe II nécessitent une autorisation d'urbanisme ou un permis de bâtir alors que d'autres ne nécessitent qu'une autorisation environnementale (de type PRIP) et que d'autres encore nécessitent les deux types d'autorisations à la fois.
3.2.13 The screening process is complicated in a number of Member States by the fact that for some Annex II projects a land use planning or construction authorisation is required, for other projects only an environmental permit (similar to IPPC) is required, while in still others both consents are necessary.

(20) La structure spécifique du secteur des sources d'énergie renouvelables devrait être prise en compte, en particulier dans le réexamen des procédures administratives liées à l'octroi de permis de bâtir pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.
(20) The specific structure of the renewable energy sources sector should be taken into account, especially when reviewing the administrative procedures for obtaining permission to construct plants producing electricity from renewable energy sources.

Par exemple, le poste d'un fonctionnaire qui contribue à la préparation des décisions sur les permis de bâtir ne devrait pas être réservé à des ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil.
For example, the post of an official who helps prepare decisions on granting planning permission should not be restricted to nationals of the host Member State.

(25) Les actions ciblées visées à l'article 2, point d), de la présente décision ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités opérationnelles de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, par l'apport d'un soutien financier, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de réduire les coûts périphériques et les coûts en termes de services des projets d'énergies renouvelables, et de surmonter ainsi les obstacles non techniques existants. Ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse des perspectives offertes par le marché, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, les initiatives prises par les petites et moyennes entreprises (PME) en matière d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables, l'élaboration des plans de financement, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation et la mise en service des installations.
(25) The aim of the targeted actions referred to in Article 2(d) of this Decision is to facilitate and accelerate investment in new operational capacity for the production of energy from renewable sources by providing financial support, in particular for small- and medium- sized enterprises (SMEs), in order to reduce the peripheral and service costs of renewable energy projects, and thus overcome the non-technical obstacles present; those actions promote, inter alia, access to specialised advice, the analysis of market prospects, the choice of location of projects, application for construction and operation permits, initiatives taken by SMEs on investment in renewable sources of energy, the establishment of financing plans, the preparation of calls for tenders, the training of operators and plant commissioning.