M. Bernier: Je pense que vous avez raison, monsieur le président, sûrement pour ce qui est de l'impact pratique sur la personne, sauf si la nomination par décret a eu des conséquences sur les gestes posés dans l'exercice des fonctions du poste — même si je pense que les doctrines juridiques protégeraient la validité de ces gestes. Je ne crois pas qu'il y aurait un impact immédiat.
Mr. Bernier: I suspect you are right, Mr. Chairman, certainly in terms of any practical impact on the individual, barring a consideration of any consequences a legal nomination may have on the actions she may have taken in her position, — although I think legal doctrines would preserve the validity of those acts — I do not think there would be an immediate impact.