Vertaling van "engagements volontaires déjà pris " (Frans → Engels) :

8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur l'EFSI, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI – en 2016 (1 326 millions d'euros) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;
8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;

8. se dit une nouvelle fois convaincu que le budget de l'Union ne doit pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l'Union et des engagements politiques déjà pris; tout en reconnaissant et en confirmant pleinement le large soutien politique et financier au lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), entend tenir l'engagement qu'il a pris lors des négociations sur le FEIS, à savoir de limiter au maximum l'incidence sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; propose donc de compenser intégralement les réductions apportées à ces deux programmes – en raison du provisionnement du fonds de garantie du FEIS – en 2016 (1 326 millions d'EUR) afin de leur permettre de réaliser pleinement les objectifs fixés il y a à peine deux ans lors de l'adoption de leurs bases juridiques respectives;
8. Reiterates its conviction that the Union budget should not finance new initiatives to the detriment of existing Union programmes and policies and disregard political commitments already made; while acknowledging and fully confirming the large political and financial support to the launching of European Fund for Strategic Investment (EFSI), intends to deliver on the commitment that it made during the EFSI negotiations, namely to minimise to the maximum the impact on Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF) in the frame of the annual budgetary procedure; proposes, therefore, to fully offset the cuts of these two programmes - due to the provisioning of the EFSI Guarantee Fund - in 2016 (EUR 1 326 million), in order to allow them to fully accomplish the objectives agreed only two years ago with the adoption of their respective legal bases;

Compte tenu de l'analyse et des idées exposées dans la présente communication, l'UE devrait manifester clairement son engagement indéfectible à vaincre le changement climatique planétaire et à honorer les engagements qu'elle a déjà pris.
Drawing on the analysis and ideas set out in this Communication, the EU should make clear its continuing commitment to winning the battle against global climate change and to honouring its existing commitments.

S'inspirant des progrès considérables déjà réalisés, la Commission publie aujourd'hui une communication qui trace un chemin ambitieux mais réaliste vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire, tout en tenant compte des engagements déjà pris par le Conseil.
Building on the significant progress already achieved, the Commission is today publishing a Communication that sets out an ambitious yet realistic path to ensure agreement on all the outstanding elements of the Banking Union, based on existing commitments by the Council.

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

7. se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'Union; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;
7. Welcomes the voluntary commitments already proposed by the stakeholders of the Platform; stresses the need to ensure that such commitments made in the Platform are effectively monitored and calls on the Commission to develop clear criteria for assessment; notes that reliable assessment is vital to ensure that progress can be adequately measured and to allow for further EU action or legislative proposals to be considered where this may be necessary; calls on the Commission to report annually to the European Parliament on the achievements of the Platform;

7. se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'UE; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement européen sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;
7. Welcomes the voluntary commitments already proposed by the stakeholders of the Platform; stresses the need to ensure that such commitments made in the Platform are effectively monitored and calls on the Commission to develop clear criteria for assessment; notes that reliable assessment is vital to ensure that progress can be adequately measured and to allow for further EU action or legislative proposals to be considered where this may be necessary; calls on the Commission to report annually to the European Parliament on the achievements of the Platform;

Conformément à l'approche relative aux engagements volontaires des constructeurs, ce cadre englobe les éléments pris en compte aux fins des mesures des émissions de CO des voitures particulières en application du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules .
Consistent with the approach under the voluntary commitments adopted by manufacturers, this covers those elements that are taken into account in the measurement of the CO emissions of passenger cars in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information .

L'introduction d'une conséquence juridique pour les engagements pris aux termes de codes de conduite et d'autres engagements volontaires pourrait être utile pour les entreprises et les consommateurs.
The introduction of a legal consequence for commitments made through codes of conduct and other voluntary commitments could possibly help business and consumers.