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Agir en contrefaçon
Autorisation d'engagement
Carte maîtresse de lot relative aux engagements
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Crédit d'engagement
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative aux engagements
Décision relative à la répartition de l'effort
Décision sur les engagements
Engagement des dépenses
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Politique relative aux avions ultra-légers
Valeurs contextuelles relatives aux actions

Traduction de «relative aux engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

commitment decision


carte maîtresse de lot relative aux engagements

commitment batch header


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection

Infection precautions education, guidance, counseling


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, w ...[+++]


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


valeurs contextuelles relatives aux actions

Context values for actions


Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers [ Politique relative aux avions ultra-légers | Politique provisoire relative aux avions ultra-légers de type évolué ]

Ultra-light Aeroplane Transition Strategy [ Ultra-light Aeroplane Policy | Interim Policy Advanced Ultra-light Aeroplanes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une évaluation quantifiée de toute modification des exigences minimales relatives aux engagements éligibles, ou la localisation appropriée des engagements éligibles, qui serait nécessaire pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité, compte tenu des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et précisés dans les actes délégués adoptés en application dudit article 45, paragraphe 2.

a quantified assessment of any change to minimum requirements for eligible liabilities, or the appropriate location of eligible liabilities, that is required to remove or address impediments to resolvability, taking into account the criteria specified in Article 45(6) of Directive 2014/59/EU and further specified in the delegated acts adopted pursuant to Article 45(2) of Directive 2014/59/EU.


1. Par dérogation aux articles 75,76 et 77, les États membres peuvent autoriser les entreprises d’assurance vie à calculer les taux de la courbe des taux sans-risque pertinents, afin de calculer la meilleure estimation par rapport aux engagements d’assurance vie, avec un ajustement égalisateur défini aux paragraphes 2 et 3 pourvu que les conditions suivantes relatives aux engagements d’assurance vie et aux actifs qui les couvrent s ...[+++]

1. By way of derogation from Articles 75, 76 and 77, Member States may allow life insurance undertakings to calculate the rates of the relevant risk-free interest rate term structure to calculate the best estimate with respect to life insurance obligations with a matching adjustment as set out in paragraphs 2 and 3, provided that the following conditions relating to the life insurance obligations and the assets covering them are met:


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities ...[+++]


1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 94 du règlement (UE) n° [DR], les dépenses relatives aux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires pris au titre des mesures visées aux articles 20 et 36, du règlement (CE) n° 1698/2005 et, sans préjudice de l'annexe VI. E de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, dans le cas de la Croatie, et à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) n° 718/2007, sont admissibles au bénéfice d'une contribution du Feader au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les cas suivants:

1. By way of derogation from Article 7(1) and Article 94 of Regulation (EU) No [RD], expenditure relating to legal commitments to beneficiaries, undertaken under the measures referred to in Articles 20 and 36 of Regulation (EC) No 1698/2005 and, without prejudice to Annex VI. E of the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, in the case of Croatia, Article 171(2 ) (a ) and (c ) of Regulation (EC) 718/2007 , shall be eligible for an EAFRD contribution in the 2014-2020 programming period in the following cases:


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de déclarer et vérifier les informations relatives aux engagements contractés par l'Union et ses États membres au titre de la CCNUCC, du protocole de Kyoto et de décisions adoptées en vertu de ces textes, ainsi que d'évaluer les progrès accomplis en vue de respecter ces engagements.

reporting and verifying information relating to commitments of the Union and its Member States pursuant to the UNFCCC, to the Kyoto Protocol and to decisions adopted thereunder and evaluating progress towards meeting those commitments.


b)de déclarer et vérifier les informations relatives aux engagements contractés par l'Union et ses États membres au titre de la CCNUCC, du protocole de Kyoto et de décisions adoptées en vertu de ces textes, ainsi que d'évaluer les progrès accomplis en vue de respecter ces engagements.

(b)reporting and verifying information relating to commitments of the Union and its Member States pursuant to the UNFCCC, to the Kyoto Protocol and to decisions adopted thereunder and evaluating progress towards meeting those commitments.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux engagements budgétaires et juridiques, y compris l'enregistrement des engagements individuels.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on budgetary and legal commitments including registration of individual commitments.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux engagements budgétaires et juridiques, y compris l'enregistrement des engagements individuels.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on budgetary and legal commitments including registration of individual commitments.


Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives aux engagements budgétaire et juridique, y compris concernant l'enregistrement des engagements individuels.

The delegated regulation may contain detailed rules on the budgetary and legal commitment including registration of individual commitments.


1. prend note de la déclaration de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des Fonds structurels qui, à la fin de 2003, "correspondaient à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel" (0.6); constate aussi que ce total comprend les tranches de 2004 à 2006 des programmes qui doivent faire l'objet d'engagements au cours de cette période;

1. Notes the Court's statement as regards the outstanding commitments on the structural funds, which at the end of 2003 represented "five years' worth of payments at the current spending rate, .." (0.6.); also notes that this total includes the 2004 to 2006 tranches of the programmes which will be committed in the years concerned;


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