Traduction de «engagements visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

non visé par des engagements
uncommitted

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu visé aux alinéas (6)a), c) ou d), qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas (2)a) à e) et assortis des conditions visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime souhaitables notamment, lorsque le prévenu était déjà en liberté sur remise de tels promesse ou engagement, les conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.2), à moins que celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir des motifs excluant l’application des conditions.
(7) Where an accused to whom paragraph 6(a), (c) or (d) applies shows cause why the accused’s detention in custody is not justified, the justice shall order that the accused be released on giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs (2)(a) to (e) with the conditions described in subsections (4) to (4.2) or, where the accused was at large on an undertaking or recognizance with conditions, the additional conditions described in subsections (4) to (4.2), that the justice considers desirable, unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why the conditions or additional conditions should not be imposed.

(5) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu en conformité avec le paragraphe (4), il peut ordonner la mise en liberté du prévenu sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas 515(2)a) à e) et assortis des conditions visées au paragraphe 515(4) qu’il estime souhaitables notamment, lorsque le prévenu était déjà en liberté sur remise de tels promesse ou engagement, toutes conditions supplémentaires visées au paragraphe 515(4).
(5) Where the judge does not order that the accused be detained in custody pursuant to subsection (4), he may order that the accused be released on his giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs 515(2)(a) to (e) with such conditions described in subsection 515(4) or, where the accused was at large on an undertaking or a recognizance with conditions, such additional conditions, described in subsection 515(4), as the judge considers desirable.

(8) Le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu visé à l’alinéa (6)b), qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention, sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas (2)a) à e) et assortis des conditions visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime souhaitables.
(8) Where an accused to whom paragraph (6)(b) applies shows cause why the accused’s detention in custody is not justified, the justice shall order that the accused be released on giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs (2)(a) to (e) with the conditions, described in subsections (4) to (4.2), that the justice considers desirable.

b) une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).
(b) the terms or conditions of any other order or recognizance made or entered into under the common law or a provision of this or any other Act of Parliament or of a province that is similar in effect to an order or recognizance referred to in paragraph (a).

3. Les États membres s'assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership , rights or liabilities.

les mesures de sauvegarde visées au chapitre VII pour les transferts partiels d'actifs, de droits ou d'engagements visés au paragraphe 1.
the safeguards for partial transfers, as referred to in Chapter VII , in relation to assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1.

le respect, par chaque État participant, des engagements visés au paragraphe 1, point c), et des engagements annuels de contribuer au financement du programme AVA.
fulfilment of the commitments by each Participating State referred to in point (c) of paragraph 1 and fulfilment of the annual commitments to contribute to the financing of the AAL Programme.

2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.

2. À la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the insolvency representative in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the insolvency representative in the main proceedings provides sufficient evidence that the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the insolvency representative in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.

...nauté puisse remplir les engagements visés dans cette décision ; ESTIME que les principaux problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale nécessitent impérativement le respect intégral de ces engagements ; NOTE que les données actuellement disponibles doivent être complétées et réévaluées parallèlement à l'examen de la proposition visant à instaurer un instrument fiscal ; INVITE la Commission à présenter, à la suite de la mise en oeuvre de la décision relative au mécanisme de surveillance, des estimations concernant la réalisation de l'objectif dans la Communauté et ses Etats membres, conformément aux engagements pris par la Communauté ; RAPPELLE en particulier que la concrétisation de ces engagements dans l'ensemble de la Communauté dépend notamment d'une répartition équitable de charges entre les Etats membres, comme convenu dans les conclusions du Conseil du 29 octobre 1990. ...
...ion of the decision on a monitoring mechanism, estimates on the achievement of the objective for the Community and its Member States in line with the commitments of the Community; RECALLS in particular that the fulfilment of these commitments in the Community as a whole depends inter alia on equitable burden-sharing between the Member States as agreed in the conclusions of the Council of 29 October 1990. ...