Traduction de «engagements spécifiques souscrits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

listes d'engagements spécifiques
Schedules of Specific Commitments

Comité des engagements spécifiques | CSC [Abbr.]
Committee on Specific Commitments | CSC [Abbr.]

Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS
Schedules of Specific Commitments annexed to GATS

Comité des engagements spécifiques
Committee on Specific Commitments

engagement spécifique
specific commitment

engagement souscrit par le pays
national commitment

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’Union interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l’exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM interdisent l’importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de l’Union ou de tout autre pays tiers, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques souscrits ou à souscrire à l’avenir dans ces domaines dans les enceintes internationales compétentes.
2. The Union shall prohibit all direct or indirect export of waste to the OCTs, with the exception of exports of non-hazardous waste destined for recovery operations while at the same time the OCTs authorities shall prohibit the direct or indirect import into their territory of such waste from the Union or any third country, without prejudice to specific international undertakings concerning these areas that have been made, or may be made in future, in the competent international fora.

Autoriser l'acquisition de biens fonciers par des ressortissants de l'Union européenne dans les limites prévues par la liste d'engagements spécifiques souscrits dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS).
Authorise acquisition of real estate by EU nationals within the limits provided for in the Schedule of Specific Commitments under the General Agreement on Trade in Services (GATS).

14. souligne en conséquence que les engagements spécifiques souscrits dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS ne doivent consister qu'à accorder aux fournisseurs de services étrangers l'accès au marché et le traitement national dont bénéficient les fournisseurs de services communautaires dans le cadre du marché intérieur dans les secteurs ouverts à la concurrence et dans le respect de la règlementation en vigueur; estime toutefois qu'il faut tenir compte à cet égard de l'état de réalisation des libéralisations dans divers secteurs du marché intérieur et effectuer au préalable une évaluation des répercussions économiques, sociales et environnementales du processus de libéralisation;
14. Emphasises, therefore, that specific commitments entered into in the context of GATS negotiations must not go beyond granting to foreign service providers the market access and national treatment that Community service providers enjoy within the internal market in sectors open to competition, in accordance with the rules in force; account must, however, be taken in this connection of the extent to which liberalisation has been implemented in various sections of the internal market, and a prior evaluation of the economic, social and environmental impact of the liberalisation process should be carried out;

À ce propos, je voudrais souligner que l’industrie alimentaire européenne participe à de nombreuses initiatives et a souscrit des engagements spécifiques à différents égards pour promouvoir une alimentation saine et un style de vie sain, dans le cadre de la plate-forme européenne d’action «Alimentation, activité physique et santé», lancée par la Commission européenne en 2005.
In this regard, I would like to point out that the European food industry participates in numerous initiatives and has made specific commitments in different areas of promoting healthy diets and lifestyles, within the framework of the European Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health, launched by the European Commission in 2005.

91. demande à la Commission d'appliquer des critères objectifs en accordant les avantages SPG+ aux pays qui ont montré de sérieux dysfonctionnements dans la mise en œuvre des huit conventions de l'OIT concernant les normes fondamentales du travail, en particulier pour contrôler la mise en œuvre des engagements souscrits par le Vénézuela, la Moldavie, le Salvador, le Guatémala, la Colombie et d'autres pays spécifiques, avant la décision de la Commission de décembre 2005; en général, demande à la Commission de revoir régulièrement la mise en œuvre de ces conventions et d'appliquer, si nécessaire, les mesures de sauvegarde prévues dans le règlement;
91. Calls on the Commission to apply objective criteria when granting GSP+ benefits to countries which have shown serious flaws in the implementation of the eight ILO conventions relating to Core Labour Standards, in particular to monitor implementation of commitments made by Venezuela, Moldova, El Salvador, Guatemala, Colombia and other specific countries in advance of the Commission decision of December 2005; in general, calls on the Commission to review regularly the implementation of these conventions and to apply, if necessary, the safeguards provisions contemplated in the Regulation.

L'évaluation conjointe a débouché sur la conclusion suivante (le détail des conclusions est joint en annexe au rapport conjoint concernant la KAMA): la réduction des émissions spécifiques de CO2 est très majoritairement due au progrès technologique; tous les engagements souscrits par la KAMA en matière de réduction des émissions de CO2 ont été respectés, et l'environnement dans lequel travaillent ses membres ne l'a pas empêchée de respecter son engagement.
The joint assessment came to the following conclusion (detailed conclusions are annexed to the Joint Report with KAMA): the reduction in specific CO2 emissions has been overwhelmingly achieved by technological developments, all applicable undertakings and assumptions specified in KAMA’s CO2 Commitment have been met, and the environment under which its members are operating has not prevented KAMA from meeting its Commitment.

Les pays qui ont souscrit à ce plan s'engagent à engager des actions spécifiques afin de renforcer l'intégrité et la transparence dans les services publics, de promouvoir la responsabilité et la responsabilisation des entreprises et de permettre une participation active du citoyen au processus de réforme.
The plan commits these countries to specific actions to increase integrity and transparency in public services, promote corporate responsibility and accountability, and allow active public participation in making reforms.

Toutefois, dans certains cas spécifiques, la non-participation du Danemark à des mesures fondées sur le Titre IV du traité CE, risque de mettre en péril l’homogénéité, la cohésion et la sécurité juridique des règles communautaires et/ou de rompre l’équilibre entre obligations et responsabilités mutuelles découlant d’engagements auxquels avaient souscrit tous les Etats membres y compris le Danemark avant la communautarisation des domaines en question.
Nonetheless, in certain specific cases, the non-participation of Denmark in measures under Title IV of the EC Treaty risks jeopardising the homogeneity, coherence and legal certainty of Community rules and/or upsetting the balance between the mutual obligations and responsibilities arising from the commitments made by all the Member States, including Denmark, prior to the communitarisation of the areas in question.

Le financement des actions ou mesures prévues par le présent règlement est soumis au respect des engagements souscrits dans le cadre des accords européens, tels qu'ils sont rappelés dans le règlement (CE) no 622/98, et des conditions prévues dans les partenariats pour l'adhésion; il est aussi soumis aux dispositions spécifiques prévues dans les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) n° 1267/1999 et (CE) no 1268/1999, ainsi qu'à celles du présent règlement.
Financing of the schemes or measures provided for in this Regulation shall be subject to compliance with the undertakings contained in the Europe Agreements as recalled in Regulation (EC) No 622/98 and with the conditions laid down in the Accession Partnerships, as well as to the relevant provisions of Regulations (EEC) No 3906/89, (EC) No 1267/1999, (EC) No 1268/1999 and of this Regulation.