Vertaling van "engagements qu'il avait contractés durant " (Frans → Engels) :

Le 24 septembre 2008, Roche a demandé à la DG COMP la levée des engagements qu'elle avait contractés.
On 24 September 2008, Roche addressed to DG COMP a request for the waiver of the commitments.

relevait que la Cour avait, comme en 2006 et en 2007, estimé une fois de plus que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,
noted that, as in 2006 and 2007, the Court of Auditors found once more that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments were made,

- relevait que la Cour avait, comme en 2006 et en 2007, estimé une fois de plus que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants;
- noted that, as in 2006 and 2007, the Court of Auditors found once more that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments were made,

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

relevé que la Cour avait, comme en 2006, estimé que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,
noted that, as in 2006, the Court of Auditors found again that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments were made,

8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;
8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;

L’UE et les États membres ont également contracté des engagements relatifs au secteur UTCATF dont ils doivent s'acquitter d’ici à 2020, autrement dit durant la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto.
The EU and Member States have also made LULUCF-related commitments to be achieved by 2020, the 2nd Commitment Period under the Kyoto Protocol.

Une partie intéressée a affirmé que la contraction de la demande entre 2007 et la période d’enquête, même négligeable (0,5 %), a porté préjudice à l’industrie communautaire, soutenant qu’une augmentation hypothétique de 10 % de la demande aurait créé un volume supplémentaire de ventes de 205 733 tonnes, si l’industrie communautaire avait conservé ses 29,8 % de part de marché enregistrés durant la période d’enquête.
One interested party claimed that the contraction in demand between 2007 and the IP even being negligible (0,5 %) would nevertheless have caused injury to the Community industry by alleging that an hypothetical increase of 10 % in demand would have yielded an additional volume of sales of 205 733 tonnes if the Community industry would have maintained the same market share of 29,8 % that was recorded during the IP.

Elle a globalement tenu les engagements qu'elle avait contractés lors des négociations sur ces chapitres.
Overall it has fulfilled the commitments that it made during the negotiations on these chapters.

La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État contractant s'engage envers un État tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'État tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la
This Convention shall not prevent a Contracting State from assuming, in a convention on the recognition and enforcement of judgments, an obligation towards a third State not to recognize judgments given in other Contracting States against defendants domiciled or habitually resident in the third State where, in cases provided for in Article 4, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3.