Vertaling van "levée des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien de levés hydrographiques | technicien de levés océanographiques | technicien de levés hydrographiques/technicienne de levés hydrographiques | technicienne de levés océanographiques
marine surveyor | surveying technician | hydrographic surveying technician | hydrographic surveyor

élévateur à fourche | élévateur-gerbeur à palettes | fourche lève-palettes | lève-palettes | lève-palettes à tracteur
elevating fork | fork lift carrier | fork lift truck | fork of the lift | pallet carrier | pallet fork | pallet truck | tractor fork lift

levé cadastral | levé enregistré | levé officiel
registered survey

levé de niveau 2 | levé détaillé des zones minées | levé technique
level 2 survey | level two technical survey

géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers
assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant

levé aérien | levé topographique aérien | levé aérophotogrammétrique | levé photoaérien
aerial survey | air survey | airborne survey | aerial photogrammetric survey

lève-personne | soulève-malade | lève-patient | lève-malade
hoist | patient hoist | patient lift | patient lifter

chasse à la levée | chasse au cul-levé | chasse au cul levé
flushing

levé aéroporté de spectrométrie gamma [ levé aérien de spectrométrie gamma | levé aérien de spectrométrie du rayonnement gamma ]
airborne gamma-ray spectrometry survey

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.
The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.

En cas de levée d'une suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif, le Conseil statue, sur proposition de la Commission et conformément à l'acte de base pertinent, sur un transfert des engagements suspendus aux exercices suivants.
In the case of the lifting of a suspension of budgetary commitments concerning the Cohesion Fund in the context of an excessive government deficit procedure, the Council, on a proposal from the Commission and in compliance with the relevant basic act, shall decide on a transfer of suspended commitments to the following years.

Les résultats de cette consultation montrent que la levée des engagements ne saurait affecter l'efficacité de ceux-ci, étant donné qu'ils ont joué leur rôle (compenser l'élimination de la concurrence potentielle à la suite de la prise de contrôle de BM par Roche), qu'ils ne répondent plus aux besoins du marché et que leur levée n'a pas d'incidence sur les droits des tiers.
The results of the consultation show that the waiver of the commitments cannot affect their effectiveness as they have fulfilled their role (i.e. compensate the lost of potential competition resulting from the acquisition of BM by Roche), they do not longer reflect the market needs and their waiver has a neutral effect on the rights of third parties.

Le 24 septembre 2008, Roche a demandé à la DG COMP la levée des engagements qu'elle avait contractés.
On 24 September 2008, Roche addressed to DG COMP a request for the waiver of the commitments.

Compte tenu de ce qui précède, le projet de décision lève les engagements relatifs aux sondes ADN énoncés dans la partie VI, point B, de la décision 98/526/CE, avec effet à compter de la date d'adoption de cette dernière.
In view of the above the draft decision waives the commitments relating to DNA probes set out in Part VI-B of Decision 98/526/EC with effect from the date of the adoption of the Decision.

Lorsqu'elle lève la suspension des engagements, la Commission réinscrit au budget les engagements ayant fait l'objet d'une suspension, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
When lifting the suspension of commitments, the Commission shall re-budget the suspended commitments in accordance with Article 8 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.

Dans le cas où la Commission lève une suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre des mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, la Commission transfère, conformément à l'acte de base pertinent, les engagements suspendus aux exercices suivants.
In the case of the lifting by the Commission of a suspension of budgetary commitments concerning the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development or the European Maritime and Fisheries Fund in the context of measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, the Commission, in accordance with the relevant basic act, shall transfer the suspended commitments to the following years.

Afin de désinvestir sa participation dans la société. IFB a négocié avec le Port autonome de Dunkerque la levée des engagements issus de la lettre de confort.
In order to divest its shareholding in the company, IFB negotiated with Port Autonome de Dunkerque the lifting of the commitments resulting from the letter of intent.

En cas de levée d'une suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif, le Conseil statuera, sur proposition de la Commission et conformément à l'acte de base pertinent, sur un transfert des engagements suspendus aux exercices suivants.
In the case of the lifting of a suspension of budgetary commitments concerning the Cohesion Fund in the context of an excessive government deficit procedure, the Council, on a proposal from the Commission and in compliance with the relevant basic act, will decide on a transfer of suspended commitments to the following years.

18. Si la procédure des déficits publics excessifs mène à la suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion, le Conseil peut décider, au moment où ladite suspension est levée, de transférer les engagements suspendus aux exercices suivants.
18. In the event that a procedure for excessive government deficit leads to the suspension of budgetary commitments concerning the Cohesion Fund, the Council can decide, at the same time this suspension is lifted, on a transfer of suspended commitments to the following years.