Vertaling van "défendeur qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

défendeur, défenderesse | défense
defendant

défendeur à la mise en cause
third party defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

Dans un régime de responsabilité proportionnelle, le plaignant qui réclame des dommages-intérêts à plusieurs défendeurs sera moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre, que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (108)
Under a proportionate liability regime, a plaintiff claiming damages from more than one defendant would be less likely to recover full damages by being the victim of two wrongs either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant, than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (108)

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

On a soutenu que si l'accusé avait participé à la création des dossiers, ou s'il y avait eu accès, par exemple dans le cas d'un employé d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement où vivent des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ou si le défendeur avait déjà vu le dossier, on ne peut pas alors s'attendre à ce que la confidentialité soit respectée, puisque le défendeur aurait pu avoir accès au dossier de toute façon.
They have held that if the defendant had a hand in creating the records or if the defendant has access to the records, let us say as a worker in a mental health institution or an institution that has people with mental disabilities, and the defendant has already seen the record, then there is not an expectation of privacy because the defendant has been able to access the records anyway.

Le rapport suggère également que la responsabilité proportionnelle entraîne une situation où le plaignant serait moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices (dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre) que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (61)
The report further suggested that proportionate liability would result in less likelihood of a plaintiff’s recovering full damages as the victim of two wrongs, (either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant) than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (61)

Honorables sénateurs, le contexte était le suivant. Le défendeur Shoker avait à l'origine était condamné pour introduction par effraction dans un domicile privé avec l'intention de commettre un acte criminel, à savoir, une agression sexuelle.
Honourable senators, the context was the following: The defendant Shoker had originally been convicted of one count of breaking and entering a private home with intent to commit an indictable offence, namely, sexual assault.

cette disposition ne s’applique que s’il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu’il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.

Cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
This provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.

La voie de recours extraordinaire prévue à l’article 20 vise à corriger la situation dans laquelle le défendeur n’avait pas connaissance de la procédure dans l’État membre d’origine et n’a pas été en mesure de se défendre convenablement.
The exceptional remedy in Article 20 aims at redressing the situation where the defendant was not aware of the proceedings in the Member State of origin and was not able to properly defend himself.

cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.