Traduction de «engagements post-adhésion souscrits » (Français → Anglais) :

Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la Présidence et les délégués de la Chambre des peuples, de manière à pleinement se conformer à la convention européenne des droits de l'homme et aux engagements post-adhésion souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe.
Amend electoral legislation regarding the Bosnia and Herzegovina Presidency members and the House of Peoples delegates, to ensure full compliance with the European Convention on Human Rights and the Council of Europe post-accession commitments.

B. considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquelles elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion le 1 juillet 2013,
B. whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

15. demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification post-adhésion qui vient d'être mis en place;
15. Calls on the Commission to closely monitor, prior to and after accession, the implementation of Bulgaria's commitments as regards the protection of minorities, and therefore to include this issue in the newly established cooperation and verification mechanism after accession;

32. invite instamment les États membres à s'abstenir de soutenir la candidature à des postes à responsabilités dans des enceintes internationales des pays où sont perpétrées des violations grossières et systématiques des droits de l'homme et de la démocratie et d'engager des négociations avec des États influents partageant les mêmes idées en vue de bloquer l'élection de ce type de pays à de tels postes; soutient l'appel à exiger de tous les pays candidats à l'adhésion qu'ils collaborent aux procédures spéciales et autres mécanismes créés par l'UNHRC; dans ce contexte, demande à nouveau aux États membres d'apporter leur soutien à l'établissement de critères d'adhésion qui soumettrait l'adhésion à l'UNHRC à l'obligation pour les États membres d'adresser une invitation permanente aux mécanismes des Nations unies;
32. Urges Member States not to support as candidates for positions of responsibility in international fora countries which have been shown to commit gross and systematic human rights and democracy violations; calls on Member States to enter into negotiations with like-minded influential states aimed at blocking the election of such countries to such positions; supports the call for all candidate countries to be required to cooperate with Special Procedures and other mechanisms set up by the UNHRC; in this respect, calls once again on Member States to express support for membership criteria which would link accession to the UNHRC to the obligation for Member States to issue a standing invitation to UN mechanisms;

La Turquie ne pourra bénéficier de l’aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des instruments de préadhésion que si elle respecte les engagements qu’elle a souscrits dans le cadre des accords CE-Turquie, et notamment la décision no 1/95 relative à l’Union douanière et d’autres décisions, et réalise de nouveaux progrès concrets pour satisfaire effectivement aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l’adhésion révisé.
Community assistance for financing projects through the pre-accession instruments is conditional on the respect by Turkey of its commitments under the EC-Turkey Agreements, including Customs Union Decision 1/95 and other decisions, further concrete steps towards satisfying effectively the Copenhagen criteria and in particular progress in meeting the specific priorities of this revised Accession Partnership.

Ces adhésions dépendront de leurs capacités à remplir les engagements souscrits dans le traité d’adhésion.
The accession of these countries depends on their ability to meet the commitments made in the accession treaty.

Le Conseil européen de Bruxelles du 24 au 25 octobre 2002 a souscrit à l'intention de la Commission - telle qu'elle figure dans le document de stratégie sur l'élargissement de 2002 - de présenter, six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion.
The European Council at its meeting in Brussels on 24-25 October 2002 endorsed the Commission's intention - as contained in the 2002 Strategy Paper on enlargement - to present, six months before accession, a comprehensive monitoring report on the state-of-play in the implementation of the commitments made by acceding countries in the context of accession negotiations.

D'ici l'adhésion, l'Estonie doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements souscrits au cours des négociations d'adhésion.
In the period leading up to accession, Estonia needs to continue its preparations, in line with the commitments it has made in the accession negotiations.

Le financement des actions ou mesures prévues par le présent règlement est soumis au respect des engagements souscrits dans le cadre des accords européens, tels qu'ils sont rappelés dans le règlement (CE) no 622/98, et des conditions prévues dans les partenariats pour l'adhésion; il est aussi soumis aux dispositions spécifiques prévues dans les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) n° 1267/1999 et (CE) no 1268/1999, ainsi qu'à celles du présent règlement.
Financing of the schemes or measures provided for in this Regulation shall be subject to compliance with the undertakings contained in the Europe Agreements as recalled in Regulation (EC) No 622/98 and with the conditions laid down in the Accession Partnerships, as well as to the relevant provisions of Regulations (EEC) No 3906/89, (EC) No 1267/1999, (EC) No 1268/1999 and of this Regulation.