Vertaling van "engagements additionnels pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement additionnel
additional commitment

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

engagement pris
commitments entered into

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous le ferons tant à l'égard des indicateurs fixés par la déclaration de Paris que des engagements additionnels pris par l'UE.
We will do this taking as benchmarks the indicators of the Paris Declaration and the additional commitments entered into by the EU.

2. Lorsque des mesures ou des engagements différents pris au titre de la même mesure ou de mesures différentes visées au paragraphe 1 sont combinés, les États membres tiennent compte, lors de la détermination du niveau de l’aide, des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.
2. Where measures or different commitments under the same or different measures referred to in paragraph 1 are combined, in determining the level of support Member States shall take into account the specific income foregone and additional costs resulting from the combination.

On y trouve aussi deux engagements additionnels pris auprès des Canadiens depuis le 22 mars.
It also includes two additional commitments we made to Canadians since March 22.

Si un État membre souhaite accorder une aide complémentaire dépassant les plafonds fixés conformément à l'article 39, paragraphe 4 ou à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, il est tenu de transmettre des pièces justificatives attestant que la mesure en cause respecte toutes les conditions imposées par le règlement et les modalités d'application concernées et de justifier les paiements d'aide additionnelle, notamment en fournissant une ventilation détaillée des éléments de coût, sur la base du manque à gagner et des frais supplémentaires résultant de l'engagement pris.
A Member State wishing to grant additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with Articles 39(4) or 40(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 shall provide supporting evidence that the measure meets all the conditions laid down in that Regulation and the relevant implementing rules. It shall also provide a justification for the additional aid payments including a detailed breakdown of the cost components involved on the basis of income foregone and additional costs resulting from the commitment given.

Citons, par exemple, les comités fédéraux-provinciaux-territoriaux sur la justice, la condition féminine et les avantages sociaux. La participation des organisations autochtones et de la société civile est un aspect important de l'Examen périodique universel, y compris de la mise en œuvre des recommandations qui ont été acceptées et des engagements additionnels qui ont été pris.
Engagement with civil society and aboriginal organizations is an important aspect of the Universal Periodic Review, including the follow-up consideration of the UPR commitments and accepted recommendations.

E. rappelant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à garantir que toutes les ressources dégagées dans ce contexte auront un caractère additionnel par rapport aux engagements déjà pris,
E. recalling that, on 7 January 2005, the Council committed to ensuring that any resources released in this context are additional to commitments already made,

Elle correspond aux engagements internationaux pris par le Canada dans deux domaines : tout d'abord, dans le cadre de la Convention interaméricaine de l'Organisation des États américains contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; et, en second lieu, dans le cadre du protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
These respond to international commitments entered into by Canada in two contexts: first, as part of the Organization of American States Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives and Other Related Materials; and second, as part of the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime.

Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.
Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.

À condition que la réforme économique soit fermement poursuivie, des engagements additionnels totalisant 2 milliards de dollars pourraient être pris par les institutions financières internationales avant la fin de 1996.
Assuming the continuation of strong economic reform, an additional $2 billion in commitments could be available from the international financial institutions by the end of 1996.

Dans la conférence de presse qu'elle a donnée, elle a clairement indiqué que le gouvernement respectait les engagements pris dans le livre rouge, à la page 20 en français et à la page 22 en anglais, qu'elle-même avait pris un engagement additionnel et que, maintenant, les gens critiquaient ou doutaient de sa crédibilité.
At her press conference, she indicated clearly that the government was respecting the commitments it had made in the red book, on page 20 in French and page 22 in English, that she herself had made an additional commitment, and that now her credibility was being criticized or questioned by the public.