Traduction de «engage en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]
official development assistance commitment [ ODA commitment ]

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
commitment on market access

engagements en matière de pensions | engagements pour les pensions
commitments concerning pensions

engagement en matière de financement [ engagement de financement ]
funding commitment

Tableau des principaux engagements en matière de résultats
Chart of Key Results Commitments

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE respecte ses engagements en matière de climat par la voie de partenariats mondiaux renforcés // Bruxelles, le 29 novembre 2017
EU delivering on climate commitments through enhanced global partnerships // Brussels, 29 November 2017

Rapport de l'UE: la Géorgie tient ses engagements en matière de réforme // Bruxelles, le 10 novembre 2017
EU Report: Georgia successfully delivering on its reform commitments // Brussels, 10 November 2017

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by container liner shipping companies on price transparency // Brussels, 7 July 2016

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais dans toutes les relations politiques, commerciales et de développement afin de s'assurer qu'il respecte ses engagements en matière de droits de l'homme au niveau national et international, comme promis lors de la 1 réunion ministérielle UE-Angola d'octobre 2014; la prie instamment d'user pour ce faire de tous les outils et instruments appropriés, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs) worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all political, trade and development relations, to ensure that it upholds its national and international human rights commitments as promised during the 1st EU-Angola Ministerial Meeting of October 2014; urges it to use all appropriate tools and instruments, including the European Instrument for Democracy and Human Rights, to do so;

6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais dans toutes les relations politiques, commerciales et de développement afin de s'assurer qu'il respecte ses engagements en matière de droits de l'homme au niveau national et international, comme promis lors de la 1 réunion ministérielle UE-Angola d'octobre 2014; la prie instamment d'user pour ce faire de tous les outils et instruments appropriés, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs)worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all political, trade and development relations, to ensure that it upholds its national and international human rights commitments as promised during the 1st EU-Angola Ministerial Meeting of October 2014; urges it to use all appropriate tools and instruments, including the European Instrument for Democracy and Human Rights, to do so;

24. invite l'Union et les États membres, étant donné que les unités de conformité excédentaires considérables du protocole de Kyoto (UQA, URCE et URE) qui doivent leur être transférées comptent pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et conformément à la décision 1/CMP.8 qui requiert des parties qu'elles revoient pour 2014 les engagements en matière de réduction relatifs à la deuxième période d'engagement, à annuler un certain nombre d'unités pour s'aligner sur les émissions réelles prévues et à suivre une trajectoire nationale rentable en matière d'émissions en vue des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2050;
24. Taking note of the significant surplus of Kyoto Protocol compliance units (AAUs, CERs and ERUs) to be transferred to EU and Member State accounts for the second Kyoto Protocol commitment period, calls for the EU and the Member States, pursuant to Decision 1/CMP.8 requiring Parties to revisit by 2014 their reduction commitments for the second commitment period, to cancel a number of units to align with projected real emissions and with a cost-effective domestic emission trajectory towards the EU’s 2050 climate target;

7. demande qu'une décision fixant le calendrier et le processus d'engagement de toutes les parties soit prise par la COP de Varsovie dans le but d'énoncer des engagements en matière d'atténuation en 2014 et de les évaluer et de les réviser par la suite en 2015; estime que les décisions de la COP de Varsovie devraient également servir à déterminer les exigences d'information accompagnant les engagements proposés en matière d'atténuation, et à garantir des critères de transparence, de quantification, de comparabilité, de vérifiabilité et d'adéquation;
7. Calls for a COP Decision in Warsaw setting out the timetable and process for committing all Parties to formulate mitigation commitments in 2014, and subsequently to assess and revise them in 2015; considers that Warsaw COP Decisions should also set out requirements for information accompanying proposed mitigation commitments and ensure criteria for transparency, quantification, comparability, verifiability and adequacy;

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.