Vertaling van "encore l’objet d’aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
remain undisposed of

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette source d'émissions de plus en plus importante ne fait encore l'objet d'aucune réglementation au niveau communautaire.
This increasingly important emissions source is not regulated at Community level.

Le commerce international des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels on ne dispose guère d'expérience phytosanitaire est potentiellement susceptible de comporter des risques inacceptables d'établissement d'organismes de quarantaine qui ne sont pas encore répertoriés comme organismes de quarantaine de l'Union et pour lesquels aucune mesure n'a été adoptée en vertu du présent règlement.
The international trade of plants, plant products and other objects with which there is limited phytosanitary experience can potentially involve unacceptable risks of the establishment of quarantine pests which are not yet listed as Union quarantine pests and for which no measures have been adopted pursuant to this Regulation.

Ces différences sont encore plus marquées pour la comparabilité des frais, qui ne fait l’objet d’aucune mesure, pas même d’une autoréglementation, au niveau de l’Union.
Those differences are even more marked in the area of comparability of fees, where no measures, even of a self-regulatory nature, exist at Union level.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

En fait, si le terroriste en question avait utilisé le type d'engrais qui se trouve dans les établissements des détaillants d'intrants agricoles et ne fait encore l'objet d'aucune mesure de protection, sa bombe aurait tué des centaines d'innocents, terrorisé un pays tout entier et entraîné des pertes économiques de plusieurs milliards de dollars. Qu'est-ce que le gouvernement ne comprend pas, au juste?
In fact, if that terrorist had used the kind of fertilizers that sit unprotected at Canada's agri-retail sites, the bomb would have killed hundreds of innocent people, terrorized a nation, and caused billions in economic loss.

J'encourage le gouvernement actuel à accroître le budget dont le commissaire dispose à cause des nombreux problèmes cruciaux auxquels nous devons faire face: le nombre croissant de toxines relâchées dans l'atmosphère sans faire l'objet d'aucun contrôle, les dizaines de milliers de produits chimiques qui ne font encore l'objet d'aucune réglementation, le défi que représente la gestion de l'eau au Canada et la capacité du gouvernement à remplir son rôle à cet égard et enfin sa capacité d'oeuvrer pour l'ensemble du pays, ce qui est le rôle et la fonction du gouvernement fédéral.
I would encourage the present government to embellish the budget for the commissioner because there are so many critical matters facing us: the growing number of toxins being produced, emitted into the environment and not yet controlled; the challenge of tens of thousands of chemicals not yet regulated; the challenge with water management in Canada and whether the Government of Canada is carrying out its role in that avenue; and whether the Government of Canada is delivering in transboundary ways, which is the function and role of the federal government.

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.
Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.

À l'instar du dossier de la transparence en général, la question du rôle que pourraient éventuellement jouer les parlementaires dans l'organisation ne fait encore l'objet d'aucun consensus.
Like the transparency agenda in general, there is no consensus on what role, if any, parliamentarians should play within the organization.

3. La partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
3. That part of commitments still open on 31 December 2015 shall be automatically decommitted if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

Aucun cas d'ESB n'a encore été découvert dans aucun des neuf pays tiers qui ont fait l'objet d'une évaluation à ce jour, à l'exception de la Suisse.
With the exception of Switzerland, actual cases of BSE have not been discovered in any of the nine third countries that were assessed so far.