Vertaling van "encore en vigueur que déjà elle suscite " (Frans → Engels) :

C'est l'une des plus anciennes lois encore en vigueur au Canada. Elle se fondait à l'origine sur le British Merchant Shipping Act de 1894.
It's one of the oldest pieces of legislation still in effect in Canada, originally based on the British Merchant Shipping Act of 1894.

Elle permet également aux États membres de continuer à appliquer les taux réduits et nuls déjà en vigueur sur leur territoire tout en donnant à ceux qui n'y étaient pas encore autorisés la possibilité de le faire.
It also allows Member States to continue to apply reduced and zero rates that are already in place, while extending this possibility to those Member States that are currently not allowed to apply them.

Je veux dire que la déréglementation de l'industrie aérienne n'en est encore qu'à mi-chemin, malgré les difficultés croissantes qu'elle suscite, et pourtant, on envisage déjà de revenir à la réglementation et d'en faire de nouveau une industrie réglementée.
I am suggesting that deregulation in the air industry is only about half way through its growing pains, yet here we are about to re-introduce regulation. It will be a regulated industry all over again.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

L’analyse économique a montré que, si les États membres abolissaient pratiquement toutes les restrictions qu’ils maintiennent encore en vigueur, le gain économique total serait plus de trois fois supérieur à celui déjà réalisé, soit de 2,6 % du PIB environ[2].
Economic analysis has shown that if Member States were to abolish almost all the remaining restrictions, the total economic gain would be more than three times what we have already achieved - about 2.6% of GDP.[2]

Dans cette entente générale, il y a aussi des ententes particulières concernant le partage des ressources forestières, de chasse et de pêche sur le grand territoire sur lequel on s'est entendus et, croyez-le ou non, cette entente n'est pas encore ratifiée, n'est pas encore en vigueur que déjà elle suscite des partenariats entre les membres des communautés des premières nations innues et les non-autochtones des régions concernées par cette négociation avec les quatre premières nations innues.
In that general agreement, there are also special agreements relating to the sharing of forestry, hunting and fishing resources over the vast area on which we have reached agreement and, believe it or not, even though that agreement has not yet been ratified and is not in effect at this time, it is already leading to partnerships between members of the Innu First Nation communities and non-Aboriginal residents of the areas affected by this negotiation with the four Innu First Nations.

[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.
[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.

On ne veut pas reconnaître que la baisse de taxes prévue par les libéraux n'avait pas encore été adoptée mais qu'elle était déjà en vigueur dans la pratique.
They do not want to acknowledge that the decrease in taxes planned by the Liberals had not yet been adopted but that, in practice, it had already gone into effect.

L'Union n'a jamais imposé que huit mesures de sauvegarde définitives dans le cadre des règles de l'OMC: l'une d'entre elles est encore en vigueur.
The EU has only ever imposed eight definitive safeguard measures under WTO rules: only one of these is still in force.

Dans le cas d'adhésion, la convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de la convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
In the case of accession, the Convention enters into force 90 days after the deposit of the State's instrument of accession or the date of entry into force of the Convention if it has not already entered into force at the time of the expiry of the said period of 90 days.