Traduction de «encore de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision que prendrait votre comité concernant les relations entre conjoints du même sexe serait extrêmement prématurée simplement du fait que le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Nesbit et Egan a déjà fait état de cette question; et deuxièmement, on attend encore le jugement définitif dans l'affaire M c. H. On débat encore de cette question.
Any decision in regard to same sex relationships by this committee would be extremely premature simply because the Supreme Court decision in Nesbit and Egan already addressed that issue; and, second, the definitive decision is yet to be handed down in the M v. H case. They are still grappling with it.

Comme je l'ai dit, nous réservons encore notre jugement sur l'opportunité d'englober les provinces, la question n'ayant pas été tranchée.
As I said, we've reserved judgment at this time on whether it is worthwhile to have the provinces in, and that's an open question.

En ce qui concerne la méthode que nous allons adopter, je pense que le Parti libéral aimerait certainement un processus beaucoup plus long qui commence plus tard et ne bouge pas avant la tenue d'autres élections, parce qu'il ne veut pas que ces révélations soient faites avant que les Canadiens puissent porter encore un jugement sur eux.
With regard to the method we're going about it, I think the Liberal Party would certainly like a much longer process that starts later on and doesn't get going until after another election, because they do not want these revelations to come out before Canadians pass judgment on them again.

Le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel devrait être garanti dès lors que la décision a déjà été signifiée ainsi que, dans le cas du mandat d’arrêt européen, lorsqu’elle n’a pas encore été signifiée, mais le sera sans tarder après la remise.
The right to a retrial or appeal should be guaranteed when the decision has already been served as well as, in the case of the European arrest warrant, when it had not yet been served, but will be served without delay after the surrender.

Le fait que, outre la condamnation, une amende ou une décision de confiscation ait été prononcée et n’ait pas encore été acquittée, recouvrée ou exécutée n’empêche pas la transmission d’un jugement.
The fact that, in addition to the sentence, a fine and/or a confiscation order has been imposed, which has not yet been paid, recovered or enforced, shall not prevent a judgment from being forwarded.

Je ne vois pas trop ce que vous attendez du comité concernant les personnes n'ayant pas de statut légal et qui attendent encore le jugement. J'ai cru comprendre que vous demandiez qu'on leur donne la citoyenneté tout de suite.
I'm not sure I understand what you expect this committee to recommend for people who don't have legal status while they're still going through the system.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

i) cette constitution a eu lieu à la date d'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou au cours d'une période déterminée précédant et définie en fonction de l'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise des mesures d'assainissement ou en fonction du prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement ou encore de toute autre action entreprise ou de tout fait survenu au cours de cette procédure ou des mesures susvisées, et/ou
(i) such provision was made on the day of the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures, but prior to the order or decree making that commencement or in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures; and/or

Les projets concernant le filtrage ne sont pas aussi massivement approuvés: un jugement définitif n'est possible qu'une fois clarifiée la question de la mise en oeuvre, ce qui n'est pas encore le cas.
The filtering projects are less universally supported - the final judgement can only be made once the issue of take-up is clear, which is not yet the case.

M. Lubomyr Luciuk: Quant à la dernière question de la sénatrice Cools, celle concernant ma plainte récente fondée sur cette conclusion de la section de première instance de la Cour fédérale, il n'y a pas encore de jugement vu que la plainte ne date que depuis quelques jours.
Mr. Lubomyr Luciuk: As for the final question Senator Cools asked about, my recent complaint based on that Federal Court trial division, there has been no decision because the complaint was just made a few days ago.