Vertaling van "encore couverts tels " (Frans → Engels) :

Les négociateurs se réuniront à Rabat et entameront les discussions sur un accord destiné à approfondir les relations commerciales existantes dans toute une série de domaines qui ne sont pas encore couverts, tels que les services et les marchés publics; l’accord devrait également permettre de mieux protéger les investissements et les nouveaux engagements en matière de concurrence et de droits de propriété intellectuelle.
Meeting in Rabat, negotiators will be starting talks on an agreement that is expected to deepen existing trade relations in a host of areas not yet covered, such as services and public procurement, as well as to bring better protection for investments and new commitments on competition and intellectual property rights.

Tel peut être le cas lorsqu’il convient de protéger des originaux d’œuvres qui, tout en étant encore couvertes par le droit d’auteur, sont anciennes, fragiles ou rares.
That may be the case where it is necessary to protect original works which, although still covered by copyright, are old, fragile or rare.

(13 bis) Il convient que, dans le cadre de l'examen du fonctionnement de la directive 2003/48/CE, la Commission soit particulièrement attentive à certains types de revenus du capital tels que les revenus tirés des produits de l'assurance-vie, des rentes, des opérations d'échange et de certaines pensions, qui ne sont pas encore couverts par ladite directive.
(13a) In reviewing the operation of Directive 2003/48/EC, the Commission should pay specific attention to certain types of capital income, such as income derived from life assurance products, annuities, swaps, and certain pensions, which are not yet within the scope of that Directive.

(13 bis) Il convient que, dans le cadre de la révision du fonctionnement de la directive, la Commission soit particulièrement attentive aux revenus du capital, tels que les revenus tirés des produits de l'assurance vie, des rentes, des opérations d'échange et de certaines pensions, qui ne sont pas encore couverts par la directive.
(13a) In reviewing the operation of this Directive, the Commission should pay specific attention to those types of capital income, such as income derived from life assurance products, annuities, swaps and certain pensions, that are not yet within the scope of this Directive.

(13 ter) Il convient que, dans le cadre de la révision du fonctionnement de la directive, la Commission soit particulièrement attentive aux revenus du capital, tels que les revenus tirés des produits de l'assurance vie, des rentes, des opérations d'échange et de certaines pensions, qui ne sont pas encore couverts par la directive.
(13b) In thus reviewing the operation of this Directive, the Commission should pay specific attention to those types of capital income, such as income derived from life assurance products, annuities, swaps and certain pensions, that are not yet within the scope of this Directive.

13. déplore que d'autres secteurs d'utilisation de sources d'énergies renouvelables, tels que le chauffage et le refroidissement, ne soient pas encore couverts par des instruments législatifs spécifiques; demande à la Commission et aux États membres de continuer à se pencher sur le développement de systèmes de chauffage et de refroidissement à partir de sources d'énergies renouvelables et de chauffage urbain, car il est crucial pour l'exploitation de l'énergie géothermique et de l'énergie provenant d'installations de production combinée chaleur et électricité, et ce à partir de leur potentiel et en identifiant les obstacles spécifiques, et invite la Commission à présenter des propositions législatives;
13. Deplores the fact that other sectors of use of renewable energy sources such as heating and cooling are not yet covered by specific legislative instruments; calls on the Commission and the Member States to give further attention to the development of heating and cooling from renewable sources and of district heating, as it is imperative for exploiting geothermal energy and energy from combined heat and power production plants, by assessing their potential and identifying specific barriers and asks the Commission to bring forward legislative proposals;

définir les principes de base de l’agriculture biologique explicitant ainsi son intérêt pour le grand public; renforcer la transparence et la confiance des consommateurs; créer un comité d'experts indépendants appelés à formuler des avis techniques; poursuivre l'harmonisation et le renforcement des normes par le canal des organisations internationales; améliorer les normes notamment en matière de bien-être des animaux; définir les normes dans des secteurs qui ne sont pas encore couverts par la réglementation tels que l'aquaculture ou arrêter des normes environnementales telles que l'utilisation de l’énergie fossile, etc.; clarifier les normes établies pour l'interdiction de l'utilisation des OGM; accroître l'efficacité et la transparence du système d'inspection; renforcer l'efficacité des dispositions en matière d'importation.
Defining the basic principles of organic agriculture and thus making its public service explicit; increasing transparency and consumer confidence; establishing an independent panel for technical advice; a further harmonisation and reinforcement of the standards making use of international organisations; improving standards, for example, with regard to animal welfare; completing the standards for areas not yet covered such as aquaculture or environment-related standards such as fossil energy use, etc.; clarifying the standards laid down for the prohibition of the use of GMOs; increasing the efficiency and transparency of the inspection system; making import provisions more efficient.

Je rappelle à ceux qui prennent ces délibérations en cours de route qu'il s'agit là de la quasi-totalité des pouvoirs couverts par cette Loi sur la gouvernance des premières nations : tous les pouvoirs législatifs aux fins locales, aux termes de l'article 16, qui traite des dommages matériels, des activités exercées dans un lieu public, des ouvrages locaux, des services publics, de la location de bâtiments résidentiels, de la réglementation d'activités commerciales, etc.; tous les pouvoirs législatifs pour les besoins de la bande, tels que la conservation des ressources naturelles, la préservation de la culture et de la langue, la résidence des membres de la bande ou des autres personnes dans la réserve, le droit des époux ou conjoints de fait ou des enfants qui résident avec des membres de la bande; et encore tous les pouvoirs énumérés à l'article 18 les textes législatifs relatifs à la gouvernance de la bande, comme le droit d'établir des organismes, le droit de tenir des élections, le droit de régir l'élection des membres du conseil, etc.
I remind people who may be tuning in for the first time, that's pretty well all the law-making powers contemplated in this whole First Nations Governance Act: all the law-making powers for local purposes under clause 16, which deals with damage to property, activities in public places, local works, public utilities, residential tenancies, the regulation of business activities, etc.; all the law-making powers associated with band purposes, such as the conservation of natural resources, the preservation of culture and language, the residence of members of the band, who shall be considered residents of the band and other persons on the reserve, the rights of spouses or common-law partners and children who reside with members of the band; and all the powers under clause 18—the law-making powers regarding band governance, the right to establish bodies, the right to elections, set laws determining the election of members of council, etc.

15. L'efficacité du dialogue politique pourrait être encore améliorée par un soutien ciblé et parallèle dans les domaines sensibles couverts par le dialogue politique tels que les droits de l'homme, la démocratie, l'état de droit et la bonne gestion des affaires publiques.
15. The effectiveness of political dialogue could be further improved through targeted and parallel support to the critical areas covered by the political dialogue, such as human rights, democracy, the rule of law and good governance.