Traduction de «encore couverts actuellement » (Français → Anglais) :

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Je ne vois aucune raison pour ne pas appliquer aux courses à la direction du parti les obligations que nous imposons actuellement aux candidats et aux partis. Il s'agit seulement d'étendre les mêmes obligations de divulgation à un secteur qui n'est pas encore couvert et qui devrait l'être.
I don't see any difference between closing the leadership race loophole and, for example, the current disclosure obligations that we have on candidates and parties; this is merely extending the disclosure obligations to an area that's just not covered by them right now and should be.

Qui plus est, le rapport aspire à mettre en évidence les points qui ne sont pas encore couverts par l'actuelle stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse.
Moreover, the report aspirates to shed light on issues that are so far not covered by the current EU Youth Strategy.

Actuellement, onze pays ne sont pas encore couverts par ce programme.
At present eleven countries are still not covered by the programme.

améliorer l'information du public et la sensibilisation des consommateurs par des campagnes d'information et de promotion associant le logo communautaire, améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes relatives à l'ensemble de la chaîne de production, de transformation, de distribution et d'échanges de produits biologiques, ainsi que de toute autre information présentant de l'intérêt pour la compétitivité du secteur, intégrer le mieux possible l'agriculture biologique dans les programmes de développement rural, intensifier la recherche sur la production biologique, les modes de transformation et de commercialisation des produits biologiques, en tirant pleinement parti des possibilités offertes dans le cadre des programmes de recherche communautaires, définir les principes de base de la production biologique, tant dans le cadre du règlement (CEE) nº 2092/91 que dans des enceintes internationales telles que le Codex Alimentarius FAO/OMS et l'IFOAM, compléter et approfondir l'harmonisation des normes en matière de production biologique tout en se demandant s'il ne faudrait pas étendre leur champ d'application à d'autres domaines qui ne sont pas encore couverts actuellement, clarifier les questions liées aux OGM, adapter des règles en matière d'inspection et améliorer la coopération entre les organismes d'inspection (en suivant, dans le cas des vérifications de conformité, une approche fondée sur le risque), dans le souci de simplifier les procédures administratives et d'assurer la traçabilité des produits, mettre en œuvre des mesures visant à faciliter les échanges, en particulier l'accès des pays en développement au marché, y compris de meilleures possibilités d'échanges de produits biologiques avec des pays tiers fondées sur l'équivalence.
increase public information and consumer awareness by way of information and promotion campaigns including the EU logo; improve the collection and analysis of relevant statistical data on the whole chain of organic production, processing, distribution and trade, and of other information relevant to the competitiveness of the sector; optimise integration of organic farming into the rural development programmes; strengthen research on organic production, processing methods and marketing of organic products, making full use of the possibilities granted within the framework of EU research programmes; define the basic principles of organic production, both in the context of Regulation (EEC) No. 2092/91 and in international fora such as FAO/WHO Codex Alimentarius and IFOAM; complete and further harmonise the standards for organic production, considering also the need for extending their scope to areas which are not covered for the present; clarify GMO-related issues; adapt inspection rules and improve cooperation among inspection bodies, following a risk based approach for compliance inspections, in order to streamline bureaucratic procedures and ensure product traceability; implement measures to facilitate trade in particular the market access for developing countries, including the improvement of equivalency-based opportunities for trade of organic products with third countries.

Bien que je ne voie pour l’instant aucune raison de modifier le Pacte de stabilité et de croissance conclu en 1997, je suis favorable à l’idée d’évaluer les performances des pays de la zone euro dans l’application du Pacte de stabilité et de croissance de telle sorte qu’il soit tenu compte également des retraites qui pourraient éventuellement ne pas être encore couvertes dans les États membres, ainsi que du niveau de fiscalité actuel.
Although I do not at present see any need to alter the Stability and Growth Pact of 1997, I nevertheless support the notion that any possible uncovered pension obligations in the Member States and current levels of taxation should also be taken into consideration when assessing payments made by euro countries in compliance with that agreement.

La directive fixe des valeurs limites d'émissions à basse température à certains véhicules utilitaires légers et petites camionnettes qui ne sont pas encore couverts par la législation communautaire actuelle, notamment:
The Directive sets cold-start emission limits for certain light commercial vehicles and small vans which are not yet covered by current Community law, in particular:

Pour ces raisons, et pour bien d'autres encore, il faut rejeter ce rapport et refuser qu'à l'avenir le Parlement, sous couvert de lutter contre le fondamentalisme religieux, n'y substitue un autre, peut-être plus arbitraire encore : celui qui résulte des convictions contingentes et hostiles à l'ordre naturel de son actuelle majorité.
For these reasons, and many others besides, we must reject this report and resist any attempts by Parliament to replace it, under cover of the struggle against religious fundamentalism, with another report, which may be even more arbitrary than this one and which is the fruit of the fickle convictions and hostility to the natural order that characterise the present majority of this House.

- Elle présentera des propositions en vue de remanier la législation actuelle concernant les droits de résidence et d'étendre le système général de reconnaissance des diplômes aux professions qui ne sont pas encore couvertes.
- It will bring forward proposals to recast the current legislation concerning rights of residence and extend the general system for recognition of diplomas to professions not yet covered.