Traduction de «enceinte puisse également » (Français → Anglais) :

Selon la Cour, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Selon la Cour de justice, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the view of the Court of Justice, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

La Cour considère que l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Ensuite, la Cour précise que si l’immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l’enceinte du Parlement européen, il n’est pas exclu qu’une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires.
The Court has then made it clear that although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Comme il est important que je puisse m'adresser à vous en inuktitut aujourd'hui, dans cette enceinte, il m'a également été important de pouvoir m'adresser pour la première fois à un ministre en inuktitut, lorsqu'à titre de présidente de l'ITK, j'ai rencontré officiellement, cette année, la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq.
As important as speaking Inuktitut to you here today, I spoke Inuktitut for the first time to a minister of the Crown this year when I met formally, as ITK president, with the Minister of Health, Leona Aglukkaq.

En conclusion, le Conseil invite la Commission, en particulier, à considérer le premier forum sur l’avenir démographique européen qui s’est tenu à Bruxelles les 30 et 31 octobre derniers comme le point de départ d’un dialogue structuré et durable, tant dans les États membres qu’entre ces derniers, et à faire en sorte, également, que la Commission puisse apporter son soutien aux enceintes pertinentes pour réfléchir aux meilleures stratégies permettant de répondre aux conséquences de ce changement démographique.
To conclude: the Council invites the Commission to view the first forum on the future demographics of Europe, which took place in Brussels on 30 and 31 October, as a starting point for a structured and lasting dialogue, within and between Member States, and to act so that the Commission may provide support to the relevant bodies to find the best strategies for responding to this demographic change.

L'employeur de la travailleuse ne peut réduire son salaire à cause d'une réaffectation ou d'un changement d'emploi La partie III prévoit également qu'une travailleuse enceinte ou allaitante a droit à un congé payé dès le moment où elle demande un changement d'emploi jusqu'à celui où le changement est fait ou qu'elle ne puisse l'accepter pour des raisons de santé.
The worker’s employer cannot reduce her salary because of a reassignment or a change of employment. Part III also provides that a pregnant or nursing worker is entitled to paid leave from the time she requests a change of employment until the time the change takes effect or until she is unable to accept it for health reasons.