Vertaling van "encadrements seront déclarées incompatibles " (Frans → Engels) :

Les aides en faveur de la protection de l'environnement accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement.
Aid for environmental protection in favour of companies active in the processing and marketing of agricultural products shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of the Community guidelines on State aid for environmental protection.

Les aides aux investissements ne satisfaisant pas ces conditions seront normalement déclarées incompatibles avec le traité CE.
Investment aid not fulfilling these conditions will normally be declared incompatible with the Treaty.

À partir de 2007, les aides ne pouvant bénéficier d'aucune des dérogations prévues par le traité et les différents règlements d'exemption et encadrements seront déclarées incompatibles.
From 2007 onwards, aid not eligible for any of the derogations provided for by the Treaty and the various existing exemption regulations and frameworks will be declared incompatible.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure (article 93 § 2) à l'égard du projet d'aide envisagé par les autorités allemandes au bénéfice de la société DEGGENDORF car elle considère : - d'une part que l'éventuel effet négatif des aides sur la concurrence intracommunautaire serait renforcé par le fait que la société DEGGENDORF n'a pas totalement remboursé des aides précédentes accordées en 1981 et 1983 et que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun le 21 mars 1986. - d'autre part qu'il n'apparait pas clairement au vu de la notification si l'investissement en cause est ou non couvert par l'encadrement de l'aide applicable depuis 1977 au secteur des fibres synthétiques qui est excédentaire, * * *
The Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the planned aid for Deggendorf since it considers that: (i) the possible negative effect of the aid on competition in the Community would be accentuated by the fact that Deggendorf has not completely repaid aid that was granted in 1981 and 1983 and that the Commission declared to be incompatible with the common market on 21 March 1986; (ii) the notification does not make clear whether the investment in question is covered by the aid code applicable since 1977 to the synthetic fibres industry, where there is surplus capacity. * * *