Vertaling van "concurrence intracommunautaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

opérer sur une route intracommunautaire où la concurrence est limitée
to start operations on an intra-Community route with limited competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière des objectifs que constituent l’élimination des distorsions de la concurrence intracommunautaire et la recherche de la meilleure efficacité économique possible lors de la transformation de l’économie communautaire en une économie à faible intensité de carbone sûre et durable, il ne serait pas judicieux, dans le cadre du système communautaire, de réserver aux secteurs économiques un traitement différent selon l’État membre.
The objectives of eliminating distortions to intra-Community competition and of ensuring the highest degree of economic efficiency in the transformation of the Community economy towards a safe and sustainable low-carbon economy make it inappropriate to treat economic sectors differently under the Community scheme in individual Member States.

En outre, la Commission constate qu’étant donné les activités transfrontalières et internationales de la Sachsen LB, un avantage résultant de la mise à disposition de moyens de l’État serait de nature à affecter la concurrence dans le secteur bancaire et qu’il y aurait lieu d’appréhender des retombées sur les échanges intracommunautaires (27).
Furthermore, the Commission notes Sachsen LB’s cross-border and international activities, so that any advantage from state resources would affect competition in the banking sector and have an impact on intra-Community trade (27).

Compte tenu du fait que le secteur sidérurgique est caractérisé par une vive concurrence et que les échanges intracommunautaires des produits sidérurgiques sont très importants, cette aide serait susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges intracommunautaires.
In view of the fact that the steel industry is subject to keen competition and that intra-Community trade in steel products is very substantial, the aid would be liable to distort competition and to affect intra-Community trade.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

Le risque serait grand que les détaillants et les modes de transport ne bénéficiant pas du régime et exposés aux distorsions de concurrence qui résultent des ventes hors taxes intracommunautaires contestent devant les tribunaux la validité d'une prorogation.
There would be genuine risks that both retailers and other means of transport not included in the duty-free regime who would suffer from the distortion of competition arising from intra-EU duty-free, would challenge the legal validity of an extension in the courts.

- l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont il serait redevable si la livraison n'était pas exonérées.
- the taxable person shall be authorized to deduct the value added tax included in the purchase price or paid on the importation or intra-Community acquisition of the means of transport, up to an amount not exceeding the tax for which he would be liable if the supply were not exempt.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure (article 93 § 2) à l'égard du projet d'aide envisagé par les autorités allemandes au bénéfice de la société DEGGENDORF car elle considère : - d'une part que l'éventuel effet négatif des aides sur la concurrence intracommunautaire serait renforcé par le fait que la société DEGGENDORF n'a pas totalement remboursé des aides précédentes accordées en 1981 et 1983 et que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun le 21 mars 1986. - d'autre part qu'il n'apparait pas clairement au vu de la notification si l'investissement en cause est ou non couvert par l'encadrement de l'aide applicable depuis 1977 au secteur des fibres synthétiques qui est excédentaire, * * *
The Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the planned aid for Deggendorf since it considers that: (i) the possible negative effect of the aid on competition in the Community would be accentuated by the fact that Deggendorf has not completely repaid aid that was granted in 1981 and 1983 and that the Commission declared to be incompatible with the common market on 21 March 1986; (ii) the notification does not make clear whether the investment in question is covered by the aid code applicable since 1977 to the synthetic fibres industry, where there is surplus capacity. * * *